Congé pour reprise pour un meublé

decoc84569 - 3 janv. 2017 à 17:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 19:13
Bonjour,

J'ai signé un bail pour un appartement meublé le 4 juillet 2016 à 1 250€/mois. Vous noterez que nous somme 2 sur le bail: mon amie et moi-même.
Après m'être rendu compte que le loyer était supérieur au loyer maximal autorisé. Je l'ai fait baisser à 1 150€/mois et nous avons signé un avenant au bail le 4 septembre 2016.
Le 27 décembre 2016, nous avons reçu une LRAR de la propriétaire nous signifiant, à mon amie et moi, un congé pour reprise afin d'y habiter elle-même et ce, dès le 4 juillet 2017.

Ceci m'amène à me poser plusieurs questions:
1) la LRAR est certes adressée à mon amie et à moi-même. Néanmoins, je suis le seul à avoir signé l'accusé de réception, mon amie n'a rien signé. En clair, mon amie n'est "techniquement" pas au courant du préavis. Cela peut-il le remettre en cause? Peut-on considérer qu'elle n'a pas été notifiée de la volonté du propriétaire de lui donner congé pour reprise?

2) j'ai de sérieux doutes quant au motif du congé pour reprise et pense que c'est une "vengeance" suite à ma demande de faire baisser le loyer en septembre 2016 afin de le mettre en conformité avec la loi ALUR 2015. Que puis-je faire pour m'assurer que le motif avancé est bien réel et sérieux et que c'est bien elle qui va venir habiter le logement?

3) le fait d'avoir modifié le bail le 4 septembre 2016 (baisse du loyer de 100€) a-t-il un impact sur la date à laquelle nous sommes censés partir. Peut-on repousser la date de départ au 4 septembre 2017?

4) la propriétaire doit-elle me proposer des solutions de relogement?

5) je comprends que si je décide de quitter le logement avant le 4 juillet 2017, je peux le faire sans aucun préavis. Quelle est néanmoins la procédure exacte à suivre? Ne serait-ce que pour fixer la date d'arrêt des loyers ou de l'état des lieux de sortie?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses,

Très cordialement,

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 janv. 2017 à 17:45
1)Le propriétaire aurait du envoyer 2 courriers recommandés 1 pour chaque locataire.

2)Après votre départ vous pourrez constater si oui ou non le proprio occupe bien le logement

3)Non

4)Non sauf si vous êtes âgé et que lui ne l'est pas.

5)Vous pouvez quitter le logement a partir du 4 avril sans préavis mais vous devez effectuer un état des lieux
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Merci pour votre réponse feloxe.
Je me permets de rebondir sur votre réponse à la question 1).
Dans ce cas, si le 5 avril 2017, si je notifie au propriétaire qu'il n'a donné un préavis qu'à une seule des 2 personnes présentes sur le bail, le préavis ne sera pas valable et nous pourrons donc rester dans l'appartement 1 ans de plus?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 janv. 2017 à 19:13
Oui.Il devait envoyer 1 congé a chaque personne, car votre amie peut très bien dire qu'elle n'est pas au courant
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