Droit à la rédaction libre de la clause bénéficiaire
versusno
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Fran -
Fran -
Bonsoir,
Dans quelles conditions à l'occasion d'une modification sollicitée par le "souscripteur assuré" de la clause bénéficiaire de son contrat, la compagnie d'assurance pourrait elle refuser la nomination d'une personne physique non assujettie aux restrictions légales ?
Merci de votre aide et si possible de m'indiquer la référence juridique, pour étayer ce qui me semble être un abus de droit de la part de l'assureur, qui refuse la modification sans motiver légalement sa position.
Bien cordialement à vous
Dans quelles conditions à l'occasion d'une modification sollicitée par le "souscripteur assuré" de la clause bénéficiaire de son contrat, la compagnie d'assurance pourrait elle refuser la nomination d'une personne physique non assujettie aux restrictions légales ?
Merci de votre aide et si possible de m'indiquer la référence juridique, pour étayer ce qui me semble être un abus de droit de la part de l'assureur, qui refuse la modification sans motiver légalement sa position.
Bien cordialement à vous
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