Droit à la rédaction libre de la clause bénéficiaire

versusno Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2017 - 2 janv. 2017 à 19:52
 Fran - 4 janv. 2017 à 09:26
Bonsoir,

Dans quelles conditions à l'occasion d'une modification sollicitée par le "souscripteur assuré" de la clause bénéficiaire de son contrat, la compagnie d'assurance pourrait elle refuser la nomination d'une personne physique non assujettie aux restrictions légales ?

Merci de votre aide et si possible de m'indiquer la référence juridique, pour étayer ce qui me semble être un abus de droit de la part de l'assureur, qui refuse la modification sans motiver légalement sa position.

Bien cordialement à vous

1 réponse

Bonjour,

Vous avez sans doute fait antérieurement une désignation de bénéficiaire qui a été accepté formellement par ce bénéficiaire.
Cela bloque la modification de la clause de désignation sans son accord.

Voir l'art L 132-9 du code des assurances.

Cordialement.
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