sucession

Question

bonjour
comment récupérer un acte notoriété .? Le notaire est t il obligé de demander  d estimer le bien immobilier don ma mere y est la maison pour nous remettre ce document? Parce que on veut juste cet acte pour deposer a la banque pour faire le partage entre les heritiers. Et combien il nous couterait pour la maison. peut on refuser . juste l'acte notoriété qu on veut . Merci

jodelariege · Answer

bonsoir ,votre mère est elle encore en vie? avec l'usufruit de la maison?

condorcet · Answer

comment récupérer un acte notoriété .? 
Auprès du notaire l'ayant rédigé.
Si rien n'a été fait, c'est le moment d'agir en demandant à un notaire qu'il le dresse puisque, obligatoirement, vous devrez le produire auprès de la banque pour obtenir la restitution des fonds dépendant de la succession en dépôt dans cet établissement.

jodelariege · Answer

bonsoir je ne comprends pas bien la question ; effectivement l'acte de notoriété permet de prouver la qualité d'héritier pour une succession mais on ne sait de quelle succession il s'agit : de celle du père décédé?puisqu'il reste la mère..... si il reste la mère et qu'elle a l'usufruit  elle a vraisemblablement le quasi usufruit sur les liquidités à la banque et les  héritiers autres que la mère ne peuvent en disposer,seule la mère usufruitière peut en disposer ,les héritiers autres que la mère toucheront leur héritage au décès de la mère .
il faudrait clarifier la question:votre père est il décédé? votre mère est elle usufruitière et vous les autres héritiers nu-propriétaires....ou non?

jodelariege · Answer

bonsoir il faut clarifier la situation....

Sucession

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