Est ce que la location meublée moyenne durée est légale ?

ComptablePublic Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2016 - Modifié par ComptablePublic le 28/12/2016 à 13:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 déc. 2016 à 18:15
Bonjour,

"Tout bail portant sur un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an."

Pourquoi existe t-il des sociétés en France qui commercent sur la location moyenne durée ?

Quel recours à le locataire sérieux ?
ex : un locataire qui loue l'appartement pour une durée de 3 mois. Il a réservé son appartement sans l'avoir visiter avant signature du contrat de location. Il paye son loyer pour toute la période. Peut-il être porter l'affaire devant les tribunaux en profitant par exemple de l'aide juridictionnelle ? Que peut-il obtenir du propriétaire ? Que peut-il obtenir de la société de service intermédiaire qui a facturé une commission sur une prestation interdite ?

Quel recours à le locataire filou ?
ex : un locataire qui loue l'appartement pour une durée de 3 mois. Il a réservé son appartement sans l'avoir visiter avant signature du contrat de location. Il paye son loyer pour toute la période MAIS décide de rester quelques jours, quelques mois de plus et de ne pas payer. Quel sont alors les recours du propriétaire face à cette situation ? Peut-il le mettre dehors, quels sont les risques juridiques ?

Amicalement

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 déc. 2016 à 13:50
Bonjour,

Avant tout, vous devez préciser s'il s'agit d'une location d'habitation ou une location saisonnière (ou secondaire) car les règles ne sont pas les mêmes !!

En location d'habitation, le bail ne peut pas être de 3 mois.

Cdlt
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