Est ce que la location meublée moyenne durée est légale ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
"Tout bail portant sur un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an."
Pourquoi existe t-il des sociétés en France qui commercent sur la location moyenne durée ?
Quel recours à le locataire sérieux ?
ex : un locataire qui loue l'appartement pour une durée de 3 mois. Il a réservé son appartement sans l'avoir visiter avant signature du contrat de location. Il paye son loyer pour toute la période. Peut-il être porter l'affaire devant les tribunaux en profitant par exemple de l'aide juridictionnelle ? Que peut-il obtenir du propriétaire ? Que peut-il obtenir de la société de service intermédiaire qui a facturé une commission sur une prestation interdite ?
Quel recours à le locataire filou ?
ex : un locataire qui loue l'appartement pour une durée de 3 mois. Il a réservé son appartement sans l'avoir visiter avant signature du contrat de location. Il paye son loyer pour toute la période MAIS décide de rester quelques jours, quelques mois de plus et de ne pas payer. Quel sont alors les recours du propriétaire face à cette situation ? Peut-il le mettre dehors, quels sont les risques juridiques ?
Amicalement
"Tout bail portant sur un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an."
Pourquoi existe t-il des sociétés en France qui commercent sur la location moyenne durée ?
Quel recours à le locataire sérieux ?
ex : un locataire qui loue l'appartement pour une durée de 3 mois. Il a réservé son appartement sans l'avoir visiter avant signature du contrat de location. Il paye son loyer pour toute la période. Peut-il être porter l'affaire devant les tribunaux en profitant par exemple de l'aide juridictionnelle ? Que peut-il obtenir du propriétaire ? Que peut-il obtenir de la société de service intermédiaire qui a facturé une commission sur une prestation interdite ?
Quel recours à le locataire filou ?
ex : un locataire qui loue l'appartement pour une durée de 3 mois. Il a réservé son appartement sans l'avoir visiter avant signature du contrat de location. Il paye son loyer pour toute la période MAIS décide de rester quelques jours, quelques mois de plus et de ne pas payer. Quel sont alors les recours du propriétaire face à cette situation ? Peut-il le mettre dehors, quels sont les risques juridiques ?
Amicalement
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5 réponses
Bonjour,
Avant tout, vous devez préciser s'il s'agit d'une location d'habitation ou une location saisonnière (ou secondaire) car les règles ne sont pas les mêmes !!
En location d'habitation, le bail ne peut pas être de 3 mois.
Cdlt
Avant tout, vous devez préciser s'il s'agit d'une location d'habitation ou une location saisonnière (ou secondaire) car les règles ne sont pas les mêmes !!
En location d'habitation, le bail ne peut pas être de 3 mois.
Cdlt
Bonjour,
élément de réponse...
si vous louez pour une durée de 3 mois : un contrat de location pour résidence principale est illégal.
Dans ce cas, il faut :
A la fin soit du contrat saisonnier soit du préavis le locataire doit quitter les lieux, sous peine de devoir payer des indemnités d'occupation pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer + expulsion par le tribunal + dommages et intérêts à verser au propriétaire + tous les dépens.
Cdt.
élément de réponse...
si vous louez pour une durée de 3 mois : un contrat de location pour résidence principale est illégal.
Dans ce cas, il faut :
- soit un contrat de location saisonnière, à durée déterminée (3 mois maximum) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire. Les loyers de ces 3 mois sont payables à l'entrée dans les lieux.
- soit un contrat d'1 an (si meublé) et le locataire (dont c'est la résidence principale) devra donner son préavis d'1 mois. Les loyers sont mensuels.
A la fin soit du contrat saisonnier soit du préavis le locataire doit quitter les lieux, sous peine de devoir payer des indemnités d'occupation pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer + expulsion par le tribunal + dommages et intérêts à verser au propriétaire + tous les dépens.
Cdt.
bonjour, Il existe aussi les baux meublés pour étudiants. Ils ont une durée de 9 mois et ne sont pas renouvelables. Donc le locataire doit partir à la fin des 9 mois.
Oui en effet la loi est complexe, j'apporte plus de précisions, je m'excuse :
Le propriétaire:
- Le propriétaire loue sa résidence secondaire comme un petit studio refait à neuf par exemple (il a déjà une résidence principale de son coté)
- Le propriétaire loue ce studio dans une ville de plus de 200 000 habitants (ex: Paris)
Le locataire :
- Etudiant il vient à Paris faire un stage de 3-4-6 mois dans la capitale.
Selon moi...
- Le propriétaire doit demander une autorisation à la direction de l'urbanisme afin d'effectuer un changement d'usage "habitation" -> "profesionnel" (article L 631-7 du CCH)... chose qu'il n'a évidemment pas fait
- Le locataire n'est pas une personne de passage ou un touriste, si il reste plusieurs mois il devra mettre son nom sur la boite aux lettres. Est-ce que ça devient par conséquent sa résidence principale ? En prenant en compte que le prix de la location inclus certainement : charges + électricité + internet au nom du propriétaire)
Est ce que le contrat est caduc ? Et dans ce cas quels sont les recours ?
Et pour pousser le vis un peu plus loin, si le locataire souhaite squatter la location quelques jours, quelques mois de plus aux frais du propriétaire, que risque t-il concrètement ?
Merci infiniment pour vos éléments de réponse djivi38, Valenchantée
ps : je pose ces questions car j'aimerais écrire une note claire et précise sur ce sujet !
Amicalement
Le propriétaire:
- Le propriétaire loue sa résidence secondaire comme un petit studio refait à neuf par exemple (il a déjà une résidence principale de son coté)
- Le propriétaire loue ce studio dans une ville de plus de 200 000 habitants (ex: Paris)
Le locataire :
- Etudiant il vient à Paris faire un stage de 3-4-6 mois dans la capitale.
Selon moi...
- Le propriétaire doit demander une autorisation à la direction de l'urbanisme afin d'effectuer un changement d'usage "habitation" -> "profesionnel" (article L 631-7 du CCH)... chose qu'il n'a évidemment pas fait
- Le locataire n'est pas une personne de passage ou un touriste, si il reste plusieurs mois il devra mettre son nom sur la boite aux lettres. Est-ce que ça devient par conséquent sa résidence principale ? En prenant en compte que le prix de la location inclus certainement : charges + électricité + internet au nom du propriétaire)
Est ce que le contrat est caduc ? Et dans ce cas quels sont les recours ?
Et pour pousser le vis un peu plus loin, si le locataire souhaite squatter la location quelques jours, quelques mois de plus aux frais du propriétaire, que risque t-il concrètement ?
Merci infiniment pour vos éléments de réponse djivi38, Valenchantée
ps : je pose ces questions car j'aimerais écrire une note claire et précise sur ce sujet !
Amicalement
Pour l'instant je n'ai pas encore décidé (mais peut être à des associations, des étudiants...). Cela a une importance primordiale? Vous inquiétez pas ça ne sera pas ce fameux "X" du "Le Bon B".
D'ailleurs vous devriez mettre son nom et site.... au moins on tourne pas autour du pôt. Car je sens que cette personne vous inquiète.
Si vous pouviez m'aider sur cette note ça serait formidable.
D'ailleurs vous devriez mettre son nom et site.... au moins on tourne pas autour du pôt. Car je sens que cette personne vous inquiète.
Si vous pouviez m'aider sur cette note ça serait formidable.
Cette personne ne m'inquiète pas du tout mais nous sommes tous des bénévoles ici et il n'est pas question qu'on renseigne gratos des personnes intéressées par nos connaissances et nos compétences et qui se font du fric sur notre dos ...
je ne suis pas parano : nous avons tous été déjà approchés par ces individus ...
je ne suis pas parano : nous avons tous été déjà approchés par ces individus ...
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"La loi permet aux personnes qui louent au maximum quatre mois (120 jours) par an leur habitation principale pour profiter de revenus supplémentaires d'échapper à cette réglementation."
Donc la résidence secondaire en location temporaire, saisonnière (sans changement d'usage) est interdite.
Si vous pouvez également me le confirmer.
Amicalement
Donc la résidence secondaire en location temporaire, saisonnière (sans changement d'usage) est interdite.
Si vous pouvez également me le confirmer.
Amicalement
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