loi du trentenaire Résolu

Question

Je laisse paître les moutons d'une  personne sur un de mes terrains depuis 28 ans environs
Aucune contre partie financière de celle-ci  qui m'a dit :" que cela m'évite de passer la tondeuse".
Dans 3 ans, cette personne,   peut-elle prétendre -être devenue propriétaire de ce terrain  dans le cadre de la loi du trentenaire?
Merci.

avocatLYON · Accepted Answer

bonjour,
pour la prescription acquisitive, il faut une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire, et ce pendant 30 ans.
je ne pense pas que ca soit le cas concernant votre terrain.
cordialement

Paris... · Answer

Bonjour,
En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez envoyer une lettre R.A.R dans laquelle serait précisé que vous lui prêtez votre parcelle N° , terrain (nature à préciser), que vous lui mettez à disposition gratuitement, pour permettre à ses quelques moutons de brouter l'herbe, pour se nourrir.
Comment s'abreuvent les moutons, existe-t-il une alimentation en Eau avec la souscription d'un contrat ?
Cordialement.

Loi du trentenaire

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters