Loi du trentenaire
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singebe
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Paris... -
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Je laisse paître les moutons d'une personne sur un de mes terrains depuis 28 ans environs
Aucune contre partie financière de celle-ci qui m'a dit :" que cela m'évite de passer la tondeuse".
Dans 3 ans, cette personne, peut-elle prétendre -être devenue propriétaire de ce terrain dans le cadre de la loi du trentenaire?
Merci.
Aucune contre partie financière de celle-ci qui m'a dit :" que cela m'évite de passer la tondeuse".
Dans 3 ans, cette personne, peut-elle prétendre -être devenue propriétaire de ce terrain dans le cadre de la loi du trentenaire?
Merci.
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2 réponses
bonjour,
pour la prescription acquisitive, il faut une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire, et ce pendant 30 ans.
je ne pense pas que ca soit le cas concernant votre terrain.
cordialement
pour la prescription acquisitive, il faut une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire, et ce pendant 30 ans.
je ne pense pas que ca soit le cas concernant votre terrain.
cordialement
Bonjour,
En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez envoyer une lettre R.A.R dans laquelle serait précisé que vous lui prêtez votre parcelle N° , terrain (nature à préciser), que vous lui mettez à disposition gratuitement, pour permettre à ses quelques moutons de brouter l'herbe, pour se nourrir.
Comment s'abreuvent les moutons, existe-t-il une alimentation en Eau avec la souscription d'un contrat ?
Cordialement.
En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez envoyer une lettre R.A.R dans laquelle serait précisé que vous lui prêtez votre parcelle N° , terrain (nature à préciser), que vous lui mettez à disposition gratuitement, pour permettre à ses quelques moutons de brouter l'herbe, pour se nourrir.
Comment s'abreuvent les moutons, existe-t-il une alimentation en Eau avec la souscription d'un contrat ?
Cordialement.
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