Loi du trentenaire
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singebe
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28 déc. 2016 à 07:22
Paris... - 23 janv. 2017 à 10:05
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A voir également:
- Loi du trentenaire
- Loi alur - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
avocatLYON
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mardi 20 octobre 2015
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6 janvier 2017
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28 déc. 2016 à 11:52
28 déc. 2016 à 11:52
bonjour,
pour la prescription acquisitive, il faut une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire, et ce pendant 30 ans.
je ne pense pas que ca soit le cas concernant votre terrain.
cordialement
pour la prescription acquisitive, il faut une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire, et ce pendant 30 ans.
je ne pense pas que ca soit le cas concernant votre terrain.
cordialement
Bonjour,
En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez envoyer une lettre R.A.R dans laquelle serait précisé que vous lui prêtez votre parcelle N° , terrain (nature à préciser), que vous lui mettez à disposition gratuitement, pour permettre à ses quelques moutons de brouter l'herbe, pour se nourrir.
Comment s'abreuvent les moutons, existe-t-il une alimentation en Eau avec la souscription d'un contrat ?
Cordialement.
En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez envoyer une lettre R.A.R dans laquelle serait précisé que vous lui prêtez votre parcelle N° , terrain (nature à préciser), que vous lui mettez à disposition gratuitement, pour permettre à ses quelques moutons de brouter l'herbe, pour se nourrir.
Comment s'abreuvent les moutons, existe-t-il une alimentation en Eau avec la souscription d'un contrat ?
Cordialement.
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