Loi du trentenaire
Résolu
Je laisse paître les moutons d'une personne sur un de mes terrains depuis 28 ans environs
Aucune contre partie financière de celle-ci qui m'a dit :" que cela m'évite de passer la tondeuse".
Dans 3 ans, cette personne, peut-elle prétendre -être devenue propriétaire de ce terrain dans le cadre de la loi du trentenaire?
Merci.
Aucune contre partie financière de celle-ci qui m'a dit :" que cela m'évite de passer la tondeuse".
Dans 3 ans, cette personne, peut-elle prétendre -être devenue propriétaire de ce terrain dans le cadre de la loi du trentenaire?
Merci.
2 réponses
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bonjour,
pour la prescription acquisitive, il faut une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accomplie à titre de propriétaire, et ce pendant 30 ans.
je ne pense pas que ca soit le cas concernant votre terrain.
cordialement -
Bonjour,
En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez envoyer une lettre R.A.R dans laquelle serait précisé que vous lui prêtez votre parcelle N° , terrain (nature à préciser), que vous lui mettez à disposition gratuitement, pour permettre à ses quelques moutons de brouter l'herbe, pour se nourrir.
Comment s'abreuvent les moutons, existe-t-il une alimentation en Eau avec la souscription d'un contrat ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...