Droit et usage
mimikirit
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 20:10
A voir également:
- Droit et usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
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condorcet
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27 déc. 2016 à 20:10
27 déc. 2016 à 20:10
est ce qu effectivement ce genre de papier est recevable et surtout non attaquable?
Ce "papier" se nomme un testament par lequel votre compagnon puisse vous léguer un droit d'usage et d'habitation portant sur le bien immobilier et les meubles qu'il contient.
Etant ni mariée ni pacsée avec le propriétaire de cette maison, vous devrez quand-même verser des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation lequel en fonction de votre âge actuel est de 24 % de la valeur de cette maison soit sur un bien d'une valeur de 200000 € x 24 % = 48000 € x 60 % = 28800 € de droits de succession.
Mais il ne veut pas passer par un notaire car apparement ca coute cher et il connaitrait un couple voisin qui aurait fait ça sans problème
Ne faites rien et le lendemain du décès vous devrez faire vos valises.
Ce "papier" se nomme un testament par lequel votre compagnon puisse vous léguer un droit d'usage et d'habitation portant sur le bien immobilier et les meubles qu'il contient.
Etant ni mariée ni pacsée avec le propriétaire de cette maison, vous devrez quand-même verser des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation lequel en fonction de votre âge actuel est de 24 % de la valeur de cette maison soit sur un bien d'une valeur de 200000 € x 24 % = 48000 € x 60 % = 28800 € de droits de succession.
Mais il ne veut pas passer par un notaire car apparement ca coute cher et il connaitrait un couple voisin qui aurait fait ça sans problème
Ne faites rien et le lendemain du décès vous devrez faire vos valises.