Droit et usage
mimikirit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai 62 ans - je vis avec un homme je ne suis pas mariée avec lui - j ai deux enfants 31 ans et 28 ans ils sont mariés - Mon compagnon a Trois enfants issus d 'un mariage.
Il voudrait être sur qu 'à son décès s il part avant moi je ne sois pas "chassée" de sa maison (il est propriétaire) par ses enfants et que je puisse avoir le choix de rester ou pas et du moins d avoir le temps de décider.
Il a entendu parler d un droit à usage - J e précise que j ai peu de revenus et que je ne peux absolument pas envisager de payer de's droits de succession etc
Ce droit à usage il me dit qu il va laisser un papier écrit - de sa main - signé par lui - devant son frère et signé par moi où il stipulera (il a du trouver un modèle sur le net) qu il veut me laisser donc l usage de sa maison
Mais il ne veut pas passer par un notaire car apparement ca coute cher et il connaitrait un couple voisin qui aurait fait ça sans problème
Ma question est : est ce qu effectivement ce genre de papier est recevable et surtout non attaquable?
Merci de vos réponses
Il voudrait être sur qu 'à son décès s il part avant moi je ne sois pas "chassée" de sa maison (il est propriétaire) par ses enfants et que je puisse avoir le choix de rester ou pas et du moins d avoir le temps de décider.
Il a entendu parler d un droit à usage - J e précise que j ai peu de revenus et que je ne peux absolument pas envisager de payer de's droits de succession etc
Ce droit à usage il me dit qu il va laisser un papier écrit - de sa main - signé par lui - devant son frère et signé par moi où il stipulera (il a du trouver un modèle sur le net) qu il veut me laisser donc l usage de sa maison
Mais il ne veut pas passer par un notaire car apparement ca coute cher et il connaitrait un couple voisin qui aurait fait ça sans problème
Ma question est : est ce qu effectivement ce genre de papier est recevable et surtout non attaquable?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Droit et usage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
est ce qu effectivement ce genre de papier est recevable et surtout non attaquable?
Ce "papier" se nomme un testament par lequel votre compagnon puisse vous léguer un droit d'usage et d'habitation portant sur le bien immobilier et les meubles qu'il contient.
Etant ni mariée ni pacsée avec le propriétaire de cette maison, vous devrez quand-même verser des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation lequel en fonction de votre âge actuel est de 24 % de la valeur de cette maison soit sur un bien d'une valeur de 200000 € x 24 % = 48000 € x 60 % = 28800 € de droits de succession.
Mais il ne veut pas passer par un notaire car apparement ca coute cher et il connaitrait un couple voisin qui aurait fait ça sans problème
Ne faites rien et le lendemain du décès vous devrez faire vos valises.
Ce "papier" se nomme un testament par lequel votre compagnon puisse vous léguer un droit d'usage et d'habitation portant sur le bien immobilier et les meubles qu'il contient.
Etant ni mariée ni pacsée avec le propriétaire de cette maison, vous devrez quand-même verser des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation lequel en fonction de votre âge actuel est de 24 % de la valeur de cette maison soit sur un bien d'une valeur de 200000 € x 24 % = 48000 € x 60 % = 28800 € de droits de succession.
Mais il ne veut pas passer par un notaire car apparement ca coute cher et il connaitrait un couple voisin qui aurait fait ça sans problème
Ne faites rien et le lendemain du décès vous devrez faire vos valises.
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