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Il est rigolo votre huissier...un clown, nez rouge ?
S'agissant des intérêts (des créances échelonnées ou non) :
Sur le fondement de l'article 2277 du code civil précité, la Cour d'Appel de Colmar a jugé, le 21 Septembre 1992, que le recouvrement des intérêts d'une dette est prescrit au-delà de cinq années tandis que celui du capital d'une dette est soumis à la prescription trentenaire ou décennale suivant sa nature civile ou commerciale.
S'agissant des intérêts (des créances échelonnées ou non) :
Sur le fondement de l'article 2277 du code civil précité, la Cour d'Appel de Colmar a jugé, le 21 Septembre 1992, que le recouvrement des intérêts d'une dette est prescrit au-delà de cinq années tandis que celui du capital d'une dette est soumis à la prescription trentenaire ou décennale suivant sa nature civile ou commerciale.
Afrikarnak
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26 déc. 2016 à 19:56
26 déc. 2016 à 19:56
Bonjour
Prescription d'un T.E antérieur à la mi Juin 2008 = 30 ans.
Prescription d'un T.E postérieur à la mi Juin 2008 = 10 ans.
Afin d'éviter des 'disparités' de traitement il y a une mesure transitoire prévue dans la Loi de Réforme des Prescriptions (Mi Juin 2008):
On ne retient que la date la plus proche:
2006 + 30 = 2036 (!!)
2008 + 10 = 2018
Le T.E sera prescrit à la mi Juin 2018. On peut donc te demander d'apurer le reliquat de la dette, éventuellement par une 'exécution forcée'..
A+
Prescription d'un T.E antérieur à la mi Juin 2008 = 30 ans.
Prescription d'un T.E postérieur à la mi Juin 2008 = 10 ans.
Afin d'éviter des 'disparités' de traitement il y a une mesure transitoire prévue dans la Loi de Réforme des Prescriptions (Mi Juin 2008):
On ne retient que la date la plus proche:
2006 + 30 = 2036 (!!)
2008 + 10 = 2018
Le T.E sera prescrit à la mi Juin 2018. On peut donc te demander d'apurer le reliquat de la dette, éventuellement par une 'exécution forcée'..
A+
Bonjour, mon mari a rencontré l'huissier en charge de notre dossier aujourd'hui et celui ci refuse tout échelonnement. Il refuse également de nous donner le détail des sommes demandées (frais...) et en ce qui concerne les intérêts qui remontent sur dix ans, il nous dit qu'il est dans son droit et qu'il ne faut pas se fier à internet. Pourriez vous me donner l'article qui concerne la prescription sur les interrets svp? Et dans le même temps m'indiquer quelles démarches je peux entamer afin d'éviter toute saisie. Merci d'avance,cdt. Sophie.
Merci pour votre réponse,le principal étant de 2235 euros, les frais divers de 1000 euros et les intérêts de 1490 euros, l'huissier est il en droit de saisir l'intégralité ou seulement le principal ?
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Il peut saisir pour la totalité.
Par contre les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Par contre les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Merci bcp. Une dernière question, si je rembourse directement le créancier du montant principal (avec son accord) quels moyens l'huissier peut il utiliser pour se faire payer ses frais ?
Saisie sur compte bancaire, sur salaires, mobilier, voiture...
Faut pas jouer avec le feu, l'huissier a beaucoup d'outils pour faire payer.
Faut pas jouer avec le feu, l'huissier a beaucoup d'outils pour faire payer.
Merci infiniment pour tous ces renseignements je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et une bonne année 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2016 à 17:12
Aujourd’hui la question ne se poserait plus, la prescription de principe ayant été fixée à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.
Pour les délais, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, celui-ci peut vous accorder 24 mois maximum.
27 déc. 2016 à 17:12