Clause beneficiaire assurance vie
michel
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante par alliance décédée à ce jour avait nommé mon père à défaut ma mère son épouse au niveau de la clause bénéficiaire sans rien ajouter d'autre au niveau représentation.
Sachant que mes parents sont décédés tous les deux avant elle, qui devient bénéficiaire?
L'assureur m'indique que sans représentativité de mes parents au niveau du libellé de la clause bénéficiaire, le montant devant être versé retombe directement dans l'actif de la succession de ma tante.
je suis donc à la recherche d'une jurisprudence quelconque qui irait dans le sens d'une transmission aux héritiers des bénéficiaires, même si ces derniers ne sont pas représentés dans cette clause?
En effet, si les bénéficiaires de 1er et 2éme rang sont mariés, il me semble qu'implicitement ce soient les héritiers de ces derniers qui bénéficient du montant de l'assurance vie.
Merci pour votre aide.
ma tante par alliance décédée à ce jour avait nommé mon père à défaut ma mère son épouse au niveau de la clause bénéficiaire sans rien ajouter d'autre au niveau représentation.
Sachant que mes parents sont décédés tous les deux avant elle, qui devient bénéficiaire?
L'assureur m'indique que sans représentativité de mes parents au niveau du libellé de la clause bénéficiaire, le montant devant être versé retombe directement dans l'actif de la succession de ma tante.
je suis donc à la recherche d'une jurisprudence quelconque qui irait dans le sens d'une transmission aux héritiers des bénéficiaires, même si ces derniers ne sont pas représentés dans cette clause?
En effet, si les bénéficiaires de 1er et 2éme rang sont mariés, il me semble qu'implicitement ce soient les héritiers de ces derniers qui bénéficient du montant de l'assurance vie.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Clause beneficiaire assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
2 réponses
Votre tante par alliance avait désigné un bénéficiaire 1 et un bénéficiaire 2 en cas de predécés du bénéficiaire 1.
Les bénéficiaires 1 et 2 étant décédés, nous sommes en présence d'une assurance-vie sans bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Dans cette configuration, le capital-décés s'ajoute à l'actif de succession pour revenir aux héritiers de la défunte, dont vous ne faites pas partie, puisque le lien de parenté est un lien par alliance.
Les bénéficiaires 1 et 2 étant décédés, nous sommes en présence d'une assurance-vie sans bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Dans cette configuration, le capital-décés s'ajoute à l'actif de succession pour revenir aux héritiers de la défunte, dont vous ne faites pas partie, puisque le lien de parenté est un lien par alliance.
il me semble qu'implicitement ce soient les héritiers de ces derniers qui bénéficient du montant de l'assurance vie.
N'étant pas le bénéficiaire désigné par "substitution", vous obtenez le versement du montant prévu en qualité "d'héritier".
Cette règle existe depuis fort longtemps, même à l'époque ancienne où les bénéficiaires désignés n'étaient en aucune façon taxable, ainsi que l'étaient les contrats d'assurance et le sont toujours les contrats signés avant le 20 novembre 1991
Et qu'en l'absence de "bénéficiaire désigné" la somme faisait partie de la succession.
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance+vie&cur=2&url=%2F
N'étant pas le bénéficiaire désigné par "substitution", vous obtenez le versement du montant prévu en qualité "d'héritier".
Cette règle existe depuis fort longtemps, même à l'époque ancienne où les bénéficiaires désignés n'étaient en aucune façon taxable, ainsi que l'étaient les contrats d'assurance et le sont toujours les contrats signés avant le 20 novembre 1991
Et qu'en l'absence de "bénéficiaire désigné" la somme faisait partie de la succession.
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance+vie&cur=2&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...