Fin de bail pour un logement
Résolu
gigi
-
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriétaire veut récupérer l appartement ou je suis j ai un bail de 3 ans qui c est terminer y a 1 mois et ne ma pas fait de renouvellement je n ai pas reçue de lettre en recommander et t elle dans ses droit a ce que je parte soit disant quel veut le louer a son fils j ai 64 ans avec des problèmes de santé
merci pour la réponse bien cordialement
ma propriétaire veut récupérer l appartement ou je suis j ai un bail de 3 ans qui c est terminer y a 1 mois et ne ma pas fait de renouvellement je n ai pas reçue de lettre en recommander et t elle dans ses droit a ce que je parte soit disant quel veut le louer a son fils j ai 64 ans avec des problèmes de santé
merci pour la réponse bien cordialement
A voir également:
- Fin de bail pour un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
Bonjour
il y a 1 mois, votre bail à été reconduit tacitement pour 3 ans ...
Vous êtes donc tranquille jusque novembre 2019..
Et si votre bailleur ne vous avertit pas 6 mois avant la fin de ce bail, vous serez reparti pour 3 ans ..
D'ici là, le bailleur ne peut vous faire partir.
il y a 1 mois, votre bail à été reconduit tacitement pour 3 ans ...
Vous êtes donc tranquille jusque novembre 2019..
Et si votre bailleur ne vous avertit pas 6 mois avant la fin de ce bail, vous serez reparti pour 3 ans ..
D'ici là, le bailleur ne peut vous faire partir.
Bonsoir,
si votre propriétaire vous cause des problèmes, dites-lui de lire l'article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 ou de lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
si votre propriétaire vous cause des problèmes, dites-lui de lire l'article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 ou de lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...