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Fin de bail pour un logement

Résolu
gigi - 22 déc. 2016 à 06:19
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 déc. 2016 à 01:23
Bonjour,
ma propriétaire veut récupérer l appartement ou je suis j ai un bail de 3 ans qui c est terminer y a 1 mois et ne ma pas fait de renouvellement je n ai pas reçue de lettre en recommander et t elle dans ses droit a ce que je parte soit disant quel veut le louer a son fils j ai 64 ans avec des problèmes de santé
merci pour la réponse bien cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 188
22 déc. 2016 à 07:37
Bonjour

il y a 1 mois, votre bail à été reconduit tacitement pour 3 ans ...
Vous êtes donc tranquille jusque novembre 2019..
Et si votre bailleur ne vous avertit pas 6 mois avant la fin de ce bail, vous serez reparti pour 3 ans ..
D'ici là, le bailleur ne peut vous faire partir.
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Réponse 2 / 2
gigi
23 déc. 2016 à 05:09
bonjour
merci pour votre réponse je suis rassurer
bien amicalement
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djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 420
24 déc. 2016 à 01:23
Bonsoir,

si votre propriétaire vous cause des problèmes, dites-lui de lire l'article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 ou de lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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