Effets rétroactif du revirement de jurisprudence et prescription

Question

Bonjour à tous.
Un nouvelle règle de prescription a vu le jour en février 2016 qui modifie le point de départ du délai de prescription de recouvrement du crédit immobilier. Chaque échéance impayée se prescrit par deux ans et le point de départ du remboursement du capital restant du commence à partir de la déchéance du terme . 
Cette nouvelle règle de prescription s'applique t elle à une instance en cours au moment de son apparition  ou bien est ce que l'ancien délai ( 2 ans à partir de la première échéance impayée) reste valable jusqu'à la date de la nouvelle règle.
Merci

Gégé · Answer

Il n'y a pas de "nouvelle règle de prescription"  mais interprétation de la loi (donc rappel) telle qu'elle aurait dû être appliquée dès sa date d'application.
Donc, effet rétroactif.
L'article 2 du code civil vise la loi et non son interprétation.

Gégé · Answer

Je complète ma réponse précédente :
"Donc, effet rétroactif. " 
...dans la mesure ou les juges de première instance voire d'appel rendront maintenant leurs décisions en conformité avec les quatre décisions de la Cour de cassation du 11.02.2016 ( 14-27143, 14-28383 - 14-22938 - 14-26839).

stepan35 · Answer

Merci Gégé  pour cette réponse rapide malgré les Fêtes.
Toutefois le fait que cette nouvelle interprétation appliquée dans l'instance en cours porte à 4 ans et plus le délai de prescription ( 2 ans pour chaque échéance impayée plus 2 ans pour le capital restant du, car la banque pourra attendre 2 ans pour prononcer la déchéance du terme et obtenir à nouveau 2 ans ) n'est il contraire à la  loi qui elle indique 2 ans. 
Selon l'ancienne interprétation, dans l'instance en cours, la créance est éteinte et cette nouvelle interprétation la fait finalement  renaître  !!
Peut on priver quelqu'un d'un droit acquis?

Gégé · Answer

Quel est l'intérêt de la banque dans votre hypothèse ?

stepan35 · Answer

Dans la procédure qui me concerne la banque met aujourd'hui en avant ce revirement de jurisprudence pour éviter de voir sa créance prescrite car selon la jurisprudence antérieur au revirement la créance se trouve prescrite.

Gégé · Answer

seul le juge de première instance pourra décider d'appliquer ou non cette jurisprudence ..mais ensuite ???

Effets rétroactif du revirement de jurisprudence et prescription

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