Crédit immobilier et divorce
Lea2012
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes mariés en séparation des biens, il n’y a aucune difficulté. Les biens acquis au cours du mariage comme au cours de la procédure de divorce forment des biens personnels à l’époux acquéreur.
Les choses se compliquent si vous êtes mariés sans contrat de mariage ou sous un régime de communauté conventionnelle. Dans ce cas, l’attraction de la communauté fait que le bien nouvellement acquis sera considéré être commun aux deux époux.Vous serez tous les deux propriétaires.
Si vous êtes mariés en séparation des biens, il n’y a aucune difficulté. Les biens acquis au cours du mariage comme au cours de la procédure de divorce forment des biens personnels à l’époux acquéreur.
Les choses se compliquent si vous êtes mariés sans contrat de mariage ou sous un régime de communauté conventionnelle. Dans ce cas, l’attraction de la communauté fait que le bien nouvellement acquis sera considéré être commun aux deux époux.Vous serez tous les deux propriétaires.
21 déc. 2016 à 19:56
Je ne sais pas quoi faire.