Crédit immobilier et divorce
Lea2012
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Lea2012 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
Je suis en cours de divorce, le jugement de non conciliation a eu lieu en avril 2015 et le PV a été accepté mais les choses traînent. Par ailleurs je suis en cours d'achat de ma résidence principale. Etant sous le régime de la séparation des biens mon avocate et mon notaire m'ont tous deux confirmée que je pouvais tout à fait acheter. J'ai déposer mon dossier à la banque (le crédit foncier) et celui-ci a obtenu un avis favorable, le problème est qu'ils ne veulent pas verser les fonds tant que le jugement du divorce n'est pas prononcé. A l'allure où le divorce avance ça me fait vraiment peut et je ne veux pas passer à coté de cette opportunité d'achat. A cause de ça je suis déjà passée à coté de près de 5000 euros d'aides via le chèque premier logement. Des personnes ont elles déjà été dans mon cas? La banque me dit que c'est à cause de l'organismes de caution. Je vous remercie par avance de vos conseils.
Je suis en cours de divorce, le jugement de non conciliation a eu lieu en avril 2015 et le PV a été accepté mais les choses traînent. Par ailleurs je suis en cours d'achat de ma résidence principale. Etant sous le régime de la séparation des biens mon avocate et mon notaire m'ont tous deux confirmée que je pouvais tout à fait acheter. J'ai déposer mon dossier à la banque (le crédit foncier) et celui-ci a obtenu un avis favorable, le problème est qu'ils ne veulent pas verser les fonds tant que le jugement du divorce n'est pas prononcé. A l'allure où le divorce avance ça me fait vraiment peut et je ne veux pas passer à coté de cette opportunité d'achat. A cause de ça je suis déjà passée à coté de près de 5000 euros d'aides via le chèque premier logement. Des personnes ont elles déjà été dans mon cas? La banque me dit que c'est à cause de l'organismes de caution. Je vous remercie par avance de vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes mariés en séparation des biens, il n’y a aucune difficulté. Les biens acquis au cours du mariage comme au cours de la procédure de divorce forment des biens personnels à l’époux acquéreur.
Les choses se compliquent si vous êtes mariés sans contrat de mariage ou sous un régime de communauté conventionnelle. Dans ce cas, l’attraction de la communauté fait que le bien nouvellement acquis sera considéré être commun aux deux époux.Vous serez tous les deux propriétaires.
Si vous êtes mariés en séparation des biens, il n’y a aucune difficulté. Les biens acquis au cours du mariage comme au cours de la procédure de divorce forment des biens personnels à l’époux acquéreur.
Les choses se compliquent si vous êtes mariés sans contrat de mariage ou sous un régime de communauté conventionnelle. Dans ce cas, l’attraction de la communauté fait que le bien nouvellement acquis sera considéré être commun aux deux époux.Vous serez tous les deux propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas quoi faire.