Fiscalite CFE location meublée de ma résidence pricipale

MARMOTTE3306000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2016 - 20 déc. 2016 à 18:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 déc. 2016 à 18:22
Bonjour.

Je suis propriétaire d'une unique résidence en France ce qui constitue ma résidence principale lorsque j'habite en France.
Je suis en retraite et je vis actuellement au Portugal 9 mois de l'année.
Afin que l'appartement ne reste pas vide, je loue en meublé mon appartement en bail d'un an parce que je ne peux faire de bail inférieur à un an.
J'ai eu la désagréable surprise d'avoir un rappelle de CFE sur cette location .Loi rétroactive sur la location portant sur 2014 à 2015 et 2015 a 2016.

Je me suis donc reportée à l'ART1459 DU CODE DES IMPÖTS qui prévoit une exonération dans certains cas. Voir le 3° du 1 et III §200 et suivant

Il semble que je pourrais bénéficier de l'exonération de cette taxe il est dit:

III Autre loueurs en meublés exonérés:
200:
le c du 3° de l'art 159 exonère de CFE toutes les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et qui ne peuvent bénéficier de l'exonération des meublés de tourismes

210:

l'exonération ne vise que les meublés qui dépendent de l'habitation personnelle (principale ou secondaire) du loueur.

175:

NOTION D'HABITATION PERSONNELLE:

tout logement que le loueur occupe à titre de résidence principale ou de résidence secondaire en dehors des périodes de location.

Sans autres précisions.


MA QUESTION:

Le service des impôts me refuse cette exonération car je loue mon appartement à l'année sur un bail d'un an; hors je n'ai pas le choix c'est la loi je ne peux faire un bail inférieur à un an; et de plus lorsque je ne loue pas cet appartement j'y séjourne; c'est bien exceptionnellement que j' ai loué cet appartement que je vais récupérer définitivement en 2017.

D'autre part dans le chapitre 175 concernant l'habitation personnelle , il est bien spécifié résidence principale ou secondaire ( on pourrait considérer mon appartement en secondaire puisque je vis au Portugal)de plus, il n'est pas précisé de durée de période de location ce qui sous entend que je pourrais louer en bail meublé un an deux ans voir trois ans.

Que pouvez-vous me dire sur l'interprétation de cette loi:

Le refus des impôts se base uniquement sur le fait que je loue cet appartement à l'année et que je ne l'habite pas c'est évident puisque je le loue.

Je m'apprête à faire un recours auprès de médiateur qu'en pensez-vous?

Entre autre j'ai chargé un comptable d'établir le bilan et la déclaration fiscale ; je déclare un bénéfice 0 compte tenu des charges et de l'amortissement de l'achat de mon appartement; je suis déclarée en loueur non professionnel.

Merci de votre aide et de votre réponse.

Bien cordialement
A voir également:

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
20 déc. 2016 à 18:21
Bonjour,

Vous êtes bien un loueur de meublé non professionnel.

Si vous pourriez louer moins d'un an en faisant du saisonnier.

Non, ce n'est pas votre résidence principale puisque celle-ci est au Portugal.

Pour reprendre les textes :

Vous ne pouvez pas bénéficier du 210 puisque celui-ci vise les locations "chez l'habitant", ce qui n'est pas votre cas.

Vous ne pouvez pas bénéficier du 175 puisque celui-ci implique que vous louiez par exemple 9 mois à un étudiant et que vous gardez le logement pour vous au moins 3 mois de l'année. Ce qui ne peut se faire avec un bail d'un an.

Cdlt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
20 déc. 2016 à 18:22
Bonjour.

ne s'agissant ni de votre residence principale ni secondaire ( bail d'1 an), vous ne pouvez en etre exonéré.
En outre, vu que vous avez opté pour la deduction au reel de l'amortissement, il ne peut s'agir de votre residence principale ou secondaire.
par ailleurs, vous pouviez le louer en bail de moins d'un an ( cas des locations saisonnières)
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