Taxe Fonciere de Local Loue
Helena
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un local commercial (Bail Précaire) a partir de 11 Juin, le propriétaire me demande de payer la taxe foncière ( elle figure sur contrat de valeur de 850€ pour l'année), mais doit je payer la totalité ou seulement a partir de Juin, une fois que j'ai loué le local au milieu de l'année. Merci
J'ai loué un local commercial (Bail Précaire) a partir de 11 Juin, le propriétaire me demande de payer la taxe foncière ( elle figure sur contrat de valeur de 850€ pour l'année), mais doit je payer la totalité ou seulement a partir de Juin, une fois que j'ai loué le local au milieu de l'année. Merci
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2 réponses
Bonjour,
je ne connais pas les modalités de votre bail mais en principe la taxe foncière n'est due que par le propriétaire que le local soit loué ou pas
seules la taxe ordures ménagères au prorata des mois loués peut être réclamée par le propriétaire à son locataire
je ne connais pas les modalités de votre bail mais en principe la taxe foncière n'est due que par le propriétaire que le local soit loué ou pas
seules la taxe ordures ménagères au prorata des mois loués peut être réclamée par le propriétaire à son locataire
Bonjour,
en bail commercial tout est possible à la seule condition que tout soit exprimé clairement.
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1598406/bail-commercial-lambiguite-profite-au-locataire
Extrait :
« Les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au locataire la charge de l’impôt foncier. Cela étant, comme il s’agit d’une clause dérogatoire au droit commun (le bailleur étant le redevable légal de la taxe foncière), la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer.
Résumé de l'article :
La taxe foncière est récupérable sur le locataire si le bail le prévoit expressément et avec clarté.
Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911 »
« la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer. »
= soit un prorata temporis (le + souvent) soit une occupation au premier janvier.
Que dit exactement votre bail commercial à ce sujet ?
Cdt.
en bail commercial tout est possible à la seule condition que tout soit exprimé clairement.
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1598406/bail-commercial-lambiguite-profite-au-locataire
Extrait :
« Les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au locataire la charge de l’impôt foncier. Cela étant, comme il s’agit d’une clause dérogatoire au droit commun (le bailleur étant le redevable légal de la taxe foncière), la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer.
Résumé de l'article :
La taxe foncière est récupérable sur le locataire si le bail le prévoit expressément et avec clarté.
Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911 »
« la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer. »
= soit un prorata temporis (le + souvent) soit une occupation au premier janvier.
Que dit exactement votre bail commercial à ce sujet ?
Cdt.
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