Taxe Fonciere de Local Loue
Helena
-
16 déc. 2016 à 10:19
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 16 déc. 2016 à 18:07
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 16 déc. 2016 à 18:07
A voir également:
- Taxe Fonciere de Local Loue
- Taxe foncière - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
16 déc. 2016 à 14:48
16 déc. 2016 à 14:48
Bonjour,
je ne connais pas les modalités de votre bail mais en principe la taxe foncière n'est due que par le propriétaire que le local soit loué ou pas
seules la taxe ordures ménagères au prorata des mois loués peut être réclamée par le propriétaire à son locataire
je ne connais pas les modalités de votre bail mais en principe la taxe foncière n'est due que par le propriétaire que le local soit loué ou pas
seules la taxe ordures ménagères au prorata des mois loués peut être réclamée par le propriétaire à son locataire
djivi38
Messages postés
51839
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 323
16 déc. 2016 à 18:07
16 déc. 2016 à 18:07
Bonjour,
en bail commercial tout est possible à la seule condition que tout soit exprimé clairement.
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1598406/bail-commercial-lambiguite-profite-au-locataire
Extrait :
« Les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au locataire la charge de l’impôt foncier. Cela étant, comme il s’agit d’une clause dérogatoire au droit commun (le bailleur étant le redevable légal de la taxe foncière), la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer.
Résumé de l'article :
La taxe foncière est récupérable sur le locataire si le bail le prévoit expressément et avec clarté.
Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911 »
« la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer. »
= soit un prorata temporis (le + souvent) soit une occupation au premier janvier.
Que dit exactement votre bail commercial à ce sujet ?
Cdt.
en bail commercial tout est possible à la seule condition que tout soit exprimé clairement.
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1598406/bail-commercial-lambiguite-profite-au-locataire
Extrait :
« Les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au locataire la charge de l’impôt foncier. Cela étant, comme il s’agit d’une clause dérogatoire au droit commun (le bailleur étant le redevable légal de la taxe foncière), la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer.
Résumé de l'article :
La taxe foncière est récupérable sur le locataire si le bail le prévoit expressément et avec clarté.
Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911 »
« la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer. »
= soit un prorata temporis (le + souvent) soit une occupation au premier janvier.
Que dit exactement votre bail commercial à ce sujet ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...