Impots et pacs

cacebe68 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 15 déc. 2016 à 11:01
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 15 déc. 2016 à 11:04
Bonjour je me suis pacsée l'an dernier en mars, J'ai lu sur vos forums qu'on pouvait faire une déclaration séparée l'année du pacs en indiquant les revenus et la quote part des revenus communs.
Ce qui veut dire que jusqu'au pacs, ce sont les revenus individuels de chacun à déclarer et à partir du pacs on prend les revenus communs et on réparti au prorata des revenus de chacun.
Et chacun fait sa déclaration, ou on fait trois déclarations ( un pour chacun et une commune au deux )
Merci de votre réponse
Salutations
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1 réponse

doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 16 610
15 déc. 2016 à 11:04
Bonjour,

La possibilité de faire 3 déclarations l année du pacs ou du mariage n existe plus depuis 2010.

Si vous vous êtes pacses en 2015, vous pouviez uniquement pour la déclaration des revenus 2015 opter pour la déclaration séparée
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