Impots et pacs

cacebe68 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour je me suis pacsée l'an dernier en mars, J'ai lu sur vos forums qu'on pouvait faire une déclaration séparée l'année du pacs en indiquant les revenus et la quote part des revenus communs.
Ce qui veut dire que jusqu'au pacs, ce sont les revenus individuels de chacun à déclarer et à partir du pacs on prend les revenus communs et on réparti au prorata des revenus de chacun.
Et chacun fait sa déclaration, ou on fait trois déclarations ( un pour chacun et une commune au deux )
Merci de votre réponse
Salutations
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

La possibilité de faire 3 déclarations l année du pacs ou du mariage n existe plus depuis 2010.

Si vous vous êtes pacses en 2015, vous pouviez uniquement pour la déclaration des revenus 2015 opter pour la déclaration séparée
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