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Frais banquaire

JEAN-CLAUDE ADVENARD - 12 déc. 2016 à 13:37
 Gégé - 13 déc. 2016 à 13:45
Bonjour,
je recherche l'article de loi pour refuser les nouveaux tarif des frais banquaire de 0217 que j-ai entendu mais pas ecrit lors du journal televise (environ 1 semaine) merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
13 déc. 2016 à 13:45
Article L314-13 du code monétaire et financier créé par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 dans son article 5
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