héritage avant divorce et contrat de mariage

Question

Bonjour,
je suis mariée en contrat de séparation de biens avec 2 enfants, une maison achetée ensemble et suis séparée depuis peu en vue d'un divorce à l'amiable normalement...... seulement mon mari me fait part qu'il a droit de récupérer un héritage de 50 000 qu'il aurait touché il y a une dizaine d'années. cet héritage a été versé sur le compte joint et réemployé en parti pour  remboursement d'un crédit que nous avions en commun, dépenses communes diverses et quotidiennes (études des enfants) loisirs vacances.......
->A t il le droit de récupérer cet héritage ? car j'ai entendu dire que même si contrat de séparations de biens à partir du moment, semble t il ou cet héritage a été versé sur un compte joint (versé dessus sans imaginer me favoriser....) il rentre dans la partie communautaire. en plus pendant un certain nombre d'années et avant cet héritage je gagnais  beaucoup plus que lui et débloquait régulièrement en fonction de notre train de vie de l'argent sur mon contrat d'assurance vie ou PEE....
->Pour un divorce à l'amiable la maison doit elle être vendue avant ? est ce que le coût du divorce à l'amiable (si tel est le cas) est plus élevé suivant le patrimoine existant ? mon mari me laisse entendre 300€ grand max pour un divorce à l'amiable !
d'avance merci de votre aide

Poisson92100 · Answer

Bonjour
situation confuse pouvant donner lieu à long procès.
Les héritage reste propre...mais le passage par un compte joint  peut donner lieu à interprétation que cela a servit aux charges du mariage
La question est de savoir ce que ces 50000 sont devenus après le passage sur le compte joint...si des investissements sont traçable il a des chances de faire prospérer sa radication
qu'avez vous lui et vous fait des 50 000 ?

doris33 · Answer

Bonjour,
">Pour un divorce à l'amiable la maison doit elle être vendue avant ? "
il est préférable de vendre le bien avant le divorce, cela représente moins de frais.
é
" mon mari me laisse entendre 300€ grand max pour un divorce à l'amiable ! "
franchement, 300 euros à part peut-être par un avocat commun que vous ne verriez jamais et qui ferait la procédure au minimum, j'ai de très grands doutes. Il faut au moins tabler sur le millier d'euros, et encore !!
De plus, vu déjà le conflit vous opposant déjà sur la récupération de l'héritage de monsieur, un divorce par consentement mutuel semble mal parti.
Comme il y a des frais de notaire au moment de la dissolution de la communauté, plus le patrimoine est important, plus les frais le sont.

Poisson92100 · Answer

un avocat vous dira à vous que les 50000 ont servis à payer les charges du mariage (code civil 214) donc qu'il n'a droit à rien
un avocat lui dira a lui qu'il a droit à récompense sur les biens durables non consommés (code 1437 et 1469 etc)

Héritage avant divorce et contrat de mariage

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