Amenagement regime
Decembre
-
9 déc. 2016 à 21:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2016 à 21:52
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condorcet
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9 déc. 2016 à 21:52
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Est-ce une pratique courante et légale ?
Réponse affirmative en vertu du sacro saint principe du libre choix des conventions matrimoniales par les époux édicté par :
l'Article 1387 du code civil
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.
Jurisprudence à consulter :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 03-19206
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052268/
Réponse affirmative en vertu du sacro saint principe du libre choix des conventions matrimoniales par les époux édicté par :
l'Article 1387 du code civil
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.
Jurisprudence à consulter :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 03-19206
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052268/
La législation juridique et financière évolue en permanence...