Amenagement regime

Question

Bonjour, 
Mon père fils unique, divorcé de ma mère et remarié à une femme vénale a hérité de la maison de ses parents (mes grands parents) à leur décès. Il a vendu cette maison et racheté un bien immobilier et souhaite aujourd'hui aménager son régime matrimonial afin de l'intégrer à la communauté.
Est-ce une pratique courante et légale ?
Merci

condorcet · Answer

Est-ce une pratique courante et légale ? 
Réponse affirmative en vertu du sacro saint principe du libre choix des conventions matrimoniales par les époux édicté par :
l'Article 1387 du code civil
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.
Jurisprudence à consulter :
Cour de cassation chambre civile 1 
Audience publique du mardi 28 février 2006 
N° de pourvoi: 03-19206 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052268/

Amenagement regime

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters