Amenagement regime
Decembre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père fils unique, divorcé de ma mère et remarié à une femme vénale a hérité de la maison de ses parents (mes grands parents) à leur décès. Il a vendu cette maison et racheté un bien immobilier et souhaite aujourd'hui aménager son régime matrimonial afin de l'intégrer à la communauté.
Est-ce une pratique courante et légale ?
Merci
Mon père fils unique, divorcé de ma mère et remarié à une femme vénale a hérité de la maison de ses parents (mes grands parents) à leur décès. Il a vendu cette maison et racheté un bien immobilier et souhaite aujourd'hui aménager son régime matrimonial afin de l'intégrer à la communauté.
Est-ce une pratique courante et légale ?
Merci
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1 réponse
Est-ce une pratique courante et légale ?
Réponse affirmative en vertu du sacro saint principe du libre choix des conventions matrimoniales par les époux édicté par :
l'Article 1387 du code civil
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.
Jurisprudence à consulter :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 03-19206
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052268/
Réponse affirmative en vertu du sacro saint principe du libre choix des conventions matrimoniales par les époux édicté par :
l'Article 1387 du code civil
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.
Jurisprudence à consulter :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 03-19206
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052268/
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