Droit au licenciement
AJ
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eutan -
eutan -
bonjour je travaille dans une société qui va changé de statut et pour cela modifié mon contrat de travail. et par rapport a cela j' avais le choix d'accepté ou de refusé ... si je refuse on me propose un licenciement économique , ce que j'ais fait . de la ma question : est ce que je rentre bien dans le cadre d'un licenciement économique. en attente d'une réponse de votre part . salutations
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2 réponses
Bonjour,
Je ne comprend pas bien votre question :
"on me propose un licenciement économique"
"est ce que je rentre bien dans le cadre d'un licenciement économique"
J'oserai dire, c'est marqué dessus ?
Je ne comprend pas bien votre question :
"on me propose un licenciement économique"
"est ce que je rentre bien dans le cadre d'un licenciement économique"
J'oserai dire, c'est marqué dessus ?
Bonjour,
une société qui va changé de statut ......on me propose un licenciement économique
on ne peut sûrement pas vous licencier économiquement pour le motif d'une modification de statut d'une entreprise car cela n'entre pas dans la définition
d'un motif économique (art L 1233-3 du code du travail ).
Vraisemblablement votre entreprise modifie son statut en raison de
difficultés économiques , et dans ce cas le motif sera économique ,mais
si ce n'est pas le cas vous pourrez après votre licenciement contester devant
le CPH votre licenciement .
cdlt
une société qui va changé de statut ......on me propose un licenciement économique
on ne peut sûrement pas vous licencier économiquement pour le motif d'une modification de statut d'une entreprise car cela n'entre pas dans la définition
d'un motif économique (art L 1233-3 du code du travail ).
Vraisemblablement votre entreprise modifie son statut en raison de
difficultés économiques , et dans ce cas le motif sera économique ,mais
si ce n'est pas le cas vous pourrez après votre licenciement contester devant
le CPH votre licenciement .
cdlt
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