Préavis - Loi Alur

Alice12345678 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Paris (12ème) depuis le 1er aout 2016. Mon propriétaire n'avait pas mis à jour son bail avec la nouvelle loi alur, qui fait que mon prévis est de normalement 1 mois au lieu de 3 mois. Suite à de nombreux déconvenues, j'ai trouvé un nouvel appartement et ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 24 novembre 2016, pour donner congés de mon appartement le 24 décembre 2016. Mon propriétaire refuse ce délai d'un mois et exige que je me tienne au préavis de 3 mois, comme stipulé dans le bail. Est-il dans son droit ? Ne doit-il pas se plier à la loi alur ?

Merci pour votre aide?

Bien cordialement,
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

le propriétaire peut exiger, la loi ALUR s'applique , la clause des 3 mois notés dans le bail est nulle m^me s vous l'avez signée

Pour l'Etat des lieux de sortie, s'il ne veut pas venir, je vous conseille de prendre un huissier
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Alice12345678 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour ces précieuses informations.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bien entendu il faut avoir mentionné explicitement le motif du préavis réduit "logement en zone tendue"
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
+1 pour la réponse de Poisson92100

et "envoyé une lettre recommandée avec AR le 24 novembre 2016"
ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception
a quel date votre LRAR a été réceptionnée par le propriétaire ?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
+1 pour sleepy sur la date !
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