Préavis - Loi Alur

Alice12345678 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016 - 7 déc. 2016 à 10:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 13:13
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Paris (12ème) depuis le 1er aout 2016. Mon propriétaire n'avait pas mis à jour son bail avec la nouvelle loi alur, qui fait que mon prévis est de normalement 1 mois au lieu de 3 mois. Suite à de nombreux déconvenues, j'ai trouvé un nouvel appartement et ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 24 novembre 2016, pour donner congés de mon appartement le 24 décembre 2016. Mon propriétaire refuse ce délai d'un mois et exige que je me tienne au préavis de 3 mois, comme stipulé dans le bail. Est-il dans son droit ? Ne doit-il pas se plier à la loi alur ?

Merci pour votre aide?

Bien cordialement,
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 déc. 2016 à 10:43
bonjour

le propriétaire peut exiger, la loi ALUR s'applique , la clause des 3 mois notés dans le bail est nulle m^me s vous l'avez signée

Pour l'Etat des lieux de sortie, s'il ne veut pas venir, je vous conseille de prendre un huissier
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Alice12345678 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016
7 déc. 2016 à 11:15
Merci beaucoup pour ces précieuses informations.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 déc. 2016 à 12:45
bien entendu il faut avoir mentionné explicitement le motif du préavis réduit "logement en zone tendue"
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 déc. 2016 à 13:11
+1 pour la réponse de Poisson92100

et "envoyé une lettre recommandée avec AR le 24 novembre 2016"
ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception
a quel date votre LRAR a été réceptionnée par le propriétaire ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 déc. 2016 à 13:13
+1 pour sleepy sur la date !
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