Delai de 14 jours de retractation depassé
Gloisin
-
Kentin -
Kentin -
Bonjour,
Suite a un démarchage a domicile pour de l'installation de panneau solaire j'ai signé la demande d'étude de dossier.
Avec le recul et la recherche sur internet j'ai compris qu'il s’agissait d'une arnaque de vente forcée, mais le délai de 14 jours de rétractation est passé.
Les travaux n'ont pas encore lieu, suis je coincé ou est il encore possible pour moi de m'en sortir a moindre frais ?
D'avance merci.
Suite a un démarchage a domicile pour de l'installation de panneau solaire j'ai signé la demande d'étude de dossier.
Avec le recul et la recherche sur internet j'ai compris qu'il s’agissait d'une arnaque de vente forcée, mais le délai de 14 jours de rétractation est passé.
Les travaux n'ont pas encore lieu, suis je coincé ou est il encore possible pour moi de m'en sortir a moindre frais ?
D'avance merci.
2 réponses
-
Bonjour
Il s'agit donc bien d'un financement par Crédit (affecté) objet des Articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la Consommation. A éplucher!
Surtout ne pas laisser les sbires venir installer!
Il faut que tu te rétractes sur le Crédit (Par LRAR) auprès de l'Organisme prêteur ce qui annulera de plein droit le Contrat des panneaux pourris. L 312-19.
Informer la Société par LRAR (Pas de crédit..). Cf L 312-52.
Cite les Art. concernés.
Ne te laisses pas enfumer par les margoulins du solaire!
A+ -
Bonjour
Un financement par Crédit est il indiqué sur le Bon de Commande?
A+-
Bonjour,
Par ailleurs, le délai de 14 jours de rétractation est-il bien mentionné ?
CB- Oui le délai est bien mentionné, et oui il y a un crédit par financement sur le bon de commande.
D'ailleurs la personne qui est passé m'a seulement fait signer les documents.
Ma compagne n'a rien signé et la maison est a nos deux noms ... Puis je jouer la dessus pour faire annuler la procédure ?
En ce moment la société fait le forcing pour venir installer les panneau chez moi ...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...