Delai de 14 jours de retractation depassé

Gloisin - 6 déc. 2016 à 12:24
 Kentin - 15 mars 2017 à 17:58
Bonjour,

Suite a un démarchage a domicile pour de l'installation de panneau solaire j'ai signé la demande d'étude de dossier.

Avec le recul et la recherche sur internet j'ai compris qu'il s’agissait d'une arnaque de vente forcée, mais le délai de 14 jours de rétractation est passé.

Les travaux n'ont pas encore lieu, suis je coincé ou est il encore possible pour moi de m'en sortir a moindre frais ?

D'avance merci.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
9 déc. 2016 à 10:13
Bonjour

Il s'agit donc bien d'un financement par Crédit (affecté) objet des Articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la Consommation. A éplucher!

Surtout ne pas laisser les sbires venir installer!

Il faut que tu te rétractes sur le Crédit (Par LRAR) auprès de l'Organisme prêteur ce qui annulera de plein droit le Contrat des panneaux pourris. L 312-19.

Informer la Société par LRAR (Pas de crédit..). Cf L 312-52.
Cite les Art. concernés.

Ne te laisses pas enfumer par les margoulins du solaire!

A+
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Super.

J’envoie de ce pas le recommandé à l'organisme préteur.

Je les ai contacté en parallèle ils m'ont dit ne pas me trouver dans leur base, c'est signe que le crédit n'est pas encore accepté chez eux apparemment.

Merci !
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
9 déc. 2016 à 11:48
Re:

C'est toi ou les branquignoles qui ont introduit la demande de Crédit? (Sofemo?)

A+
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Il aurait un délais de 14 jours à la livraison du bien tu peux encore jouer là dessus
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