Rupture de bail par le propriétaire
mamamisamamisa
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Ysabe_l Messages postés 12464 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 6 déc. 2016 à 08:36
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A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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djivi38
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6 déc. 2016 à 01:31
6 déc. 2016 à 01:31
Bonsoir,
"Peut-il exiger mon départ en mettant sa situation en avant?"
Absolument pas !
S'il ne veut pas vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme, ET si vous acceptez (librement) de quitter ce logement, vous pouvez lui demander un GROS dédommagement (+ que les frais de votre déménagement) et pour aller bien évidemment dans un logement qui vous plaît et au loyer qui vous convient et à la date qui vous convient.
Si vous voulez rester là, vous en avez tout à fait le droit jusqu'à ce qu'il vous fasse parvenir, en bonne et due forme, son congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Ne vous laissez pas faire. Choisissez la solution qui vous va.
Cdt.
"Peut-il exiger mon départ en mettant sa situation en avant?"
Absolument pas !
S'il ne veut pas vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme, ET si vous acceptez (librement) de quitter ce logement, vous pouvez lui demander un GROS dédommagement (+ que les frais de votre déménagement) et pour aller bien évidemment dans un logement qui vous plaît et au loyer qui vous convient et à la date qui vous convient.
Si vous voulez rester là, vous en avez tout à fait le droit jusqu'à ce qu'il vous fasse parvenir, en bonne et due forme, son congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Ne vous laissez pas faire. Choisissez la solution qui vous va.
Cdt.
Ysabe_l
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6 déc. 2016 à 08:36
6 déc. 2016 à 08:36
Bonjour
C'est même plus que 6 mois que vous avez, c'est jusqu'à la fin de votre bail de 3 ans ! Et sous réserve qu'il vous fasse parvenir son préavis 6 mois avant sinon vous repartez pour 3 ans.
S'il veut vraiment que vous partiez avant ce sera à vos conditions : logement que vous choisissez, déménagement à ses frais (et pas juste le camion hein mais avec des déménageurs qui démontent eux même les meubles et les remontent, et les cartons et protections), entre 3 et 6 mois de loyer payé, pas d'état des lieux de sortie (et donc restitution totale du dépôt de garantie).
C'est même plus que 6 mois que vous avez, c'est jusqu'à la fin de votre bail de 3 ans ! Et sous réserve qu'il vous fasse parvenir son préavis 6 mois avant sinon vous repartez pour 3 ans.
S'il veut vraiment que vous partiez avant ce sera à vos conditions : logement que vous choisissez, déménagement à ses frais (et pas juste le camion hein mais avec des déménageurs qui démontent eux même les meubles et les remontent, et les cartons et protections), entre 3 et 6 mois de loyer payé, pas d'état des lieux de sortie (et donc restitution totale du dépôt de garantie).