Rupture de bail par le propriétaire
mamamisamamisa
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veut reprendre la maison qu'il me loue depuis un an (bail signé pour 3 ans) afin d'y habiter. Il veut un arrangement à l'amiable car il ne veut pas respecter le délais de préavis de 6 mois en arguant une situation urgente:il a vendu la maison qu'il occupait pour en acheter une autre, mais cette vente n'a pu s'effectuer car la commune a utilisé son droit de préemption pour acheter ce bien. Mon propriétaire se retrouve donc sans logement, et me dit louer un gîte,qu'il ne peut occuper plus longtemps. Il soutient qu'il a le droit de me demander de partir et me propose un autre logement à louer (dans le même village, la propriétaire étant une de ses connaissances)et me dit être prêt à payer mon déménagement!Ce nouveau logement ne me convient pas du tout et je voudrais pouvoir en chercher un autre en utilisant le délais de 6 mois.Peut-il exiger mon départ en mettant sa situation en avant?Merci de me répondre.
Mon propriétaire veut reprendre la maison qu'il me loue depuis un an (bail signé pour 3 ans) afin d'y habiter. Il veut un arrangement à l'amiable car il ne veut pas respecter le délais de préavis de 6 mois en arguant une situation urgente:il a vendu la maison qu'il occupait pour en acheter une autre, mais cette vente n'a pu s'effectuer car la commune a utilisé son droit de préemption pour acheter ce bien. Mon propriétaire se retrouve donc sans logement, et me dit louer un gîte,qu'il ne peut occuper plus longtemps. Il soutient qu'il a le droit de me demander de partir et me propose un autre logement à louer (dans le même village, la propriétaire étant une de ses connaissances)et me dit être prêt à payer mon déménagement!Ce nouveau logement ne me convient pas du tout et je voudrais pouvoir en chercher un autre en utilisant le délais de 6 mois.Peut-il exiger mon départ en mettant sa situation en avant?Merci de me répondre.
A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail perdu par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
"Peut-il exiger mon départ en mettant sa situation en avant?"
Absolument pas !
S'il ne veut pas vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme, ET si vous acceptez (librement) de quitter ce logement, vous pouvez lui demander un GROS dédommagement (+ que les frais de votre déménagement) et pour aller bien évidemment dans un logement qui vous plaît et au loyer qui vous convient et à la date qui vous convient.
Si vous voulez rester là, vous en avez tout à fait le droit jusqu'à ce qu'il vous fasse parvenir, en bonne et due forme, son congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Ne vous laissez pas faire. Choisissez la solution qui vous va.
Cdt.
"Peut-il exiger mon départ en mettant sa situation en avant?"
Absolument pas !
S'il ne veut pas vous donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme, ET si vous acceptez (librement) de quitter ce logement, vous pouvez lui demander un GROS dédommagement (+ que les frais de votre déménagement) et pour aller bien évidemment dans un logement qui vous plaît et au loyer qui vous convient et à la date qui vous convient.
Si vous voulez rester là, vous en avez tout à fait le droit jusqu'à ce qu'il vous fasse parvenir, en bonne et due forme, son congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Ne vous laissez pas faire. Choisissez la solution qui vous va.
Cdt.
Bonjour
C'est même plus que 6 mois que vous avez, c'est jusqu'à la fin de votre bail de 3 ans ! Et sous réserve qu'il vous fasse parvenir son préavis 6 mois avant sinon vous repartez pour 3 ans.
S'il veut vraiment que vous partiez avant ce sera à vos conditions : logement que vous choisissez, déménagement à ses frais (et pas juste le camion hein mais avec des déménageurs qui démontent eux même les meubles et les remontent, et les cartons et protections), entre 3 et 6 mois de loyer payé, pas d'état des lieux de sortie (et donc restitution totale du dépôt de garantie).
C'est même plus que 6 mois que vous avez, c'est jusqu'à la fin de votre bail de 3 ans ! Et sous réserve qu'il vous fasse parvenir son préavis 6 mois avant sinon vous repartez pour 3 ans.
S'il veut vraiment que vous partiez avant ce sera à vos conditions : logement que vous choisissez, déménagement à ses frais (et pas juste le camion hein mais avec des déménageurs qui démontent eux même les meubles et les remontent, et les cartons et protections), entre 3 et 6 mois de loyer payé, pas d'état des lieux de sortie (et donc restitution totale du dépôt de garantie).
La législation juridique et financière évolue en permanence...