Location mis en vente
pat17100
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprio vient de m'indiquer par une offre de proposition d'achat le prix de vente, il me laisse qu'un mois pour répondre, a t-il le droit, il me semblait que c'était deux mois.
A t-on le droit de faire une contre proposition sur le prix sans que cela nous engage.
Merci d'avance !
Cordialement !
Mon proprio vient de m'indiquer par une offre de proposition d'achat le prix de vente, il me laisse qu'un mois pour répondre, a t-il le droit, il me semblait que c'était deux mois.
A t-on le droit de faire une contre proposition sur le prix sans que cela nous engage.
Merci d'avance !
Cordialement !
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4 réponses
Bonjour,
avez-vous reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme ?
= par courrier R+AR
= par voie d'huissier
= remis en main propre contre émargement.
A défaut, le congé est NUL.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
" (...) il me semblait que c'était deux mois. "
Vous avez entièrement raison.
"A t-on le droit de faire une contre proposition sur le prix" : OUI.
"sans que cela nous engage." : NON. Une contre proposition vous engage.
CDT.
avez-vous reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme ?
= par courrier R+AR
= par voie d'huissier
= remis en main propre contre émargement.
A défaut, le congé est NUL.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
" (...) il me semblait que c'était deux mois. "
Vous avez entièrement raison.
"A t-on le droit de faire une contre proposition sur le prix" : OUI.
"sans que cela nous engage." : NON. Une contre proposition vous engage.
CDT.
le propriétaire est mon employeur, donc il me loue cette maison jusqu'à ma retraite, par courrier simple, il y a moins d'un an, il m'a signifié sur le souhait de vendre ce bien sans date fixe
Fin octobre, il est venu à la maison pour faire le tour, prendre des photos, et pour estimer son bien avec l'aide d'une agence immobiliere, en repartant, il m'a dit qu'il me ferai une proposition d'achat étant prioritaire d'ici un mois, chose qu'il a fait fin novembre sous AR et il me laisse un mois pour répondre à cette proposition
Je suis interréssé mais je trouve qu'un mois, c'est trop juste pour le montage financier
Encore merci
Fin octobre, il est venu à la maison pour faire le tour, prendre des photos, et pour estimer son bien avec l'aide d'une agence immobiliere, en repartant, il m'a dit qu'il me ferai une proposition d'achat étant prioritaire d'ici un mois, chose qu'il a fait fin novembre sous AR et il me laisse un mois pour répondre à cette proposition
Je suis interréssé mais je trouve qu'un mois, c'est trop juste pour le montage financier
Encore merci
"Je suis interréssé mais je trouve qu'un mois, c'est trop juste pour le montage financier "
Trouvez un arrangement avec votre propriétaire-employeur.
Vous savez ce que la loi permet, mais vous avez la liberté de vous arranger directement avec le vendeur.
Par exemple, au lieu de lui dire " mais je trouve qu'un mois c'est trop court" dites-lui : "la banque ne peut pas monter mon dossier en 1 mois, du reste la loi donne un délai de 2 mois pour le bénéficiaire du droit de préemption, en cas de vente du logement qu'il occupe, pour faire une proposition".
Trouvez un arrangement avec votre propriétaire-employeur.
Vous savez ce que la loi permet, mais vous avez la liberté de vous arranger directement avec le vendeur.
Par exemple, au lieu de lui dire " mais je trouve qu'un mois c'est trop court" dites-lui : "la banque ne peut pas monter mon dossier en 1 mois, du reste la loi donne un délai de 2 mois pour le bénéficiaire du droit de préemption, en cas de vente du logement qu'il occupe, pour faire une proposition".
Encore Merci pour tout, si vous pouvez confirmer ce que j'ai lu :
Ce délai de deux mois peut être pousser jusqu'à quatre mois si crédit immobilier
Cordialement
Ce délai de deux mois peut être pousser jusqu'à quatre mois si crédit immobilier
Cordialement
www.leparticulier.fr/jcms/c_35102/conge-du-bailleur-pour-vendre.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de
la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. [d'où peut-être la confusion de votre bailleur-employeur ?]
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »
Cdt.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de
la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. [d'où peut-être la confusion de votre bailleur-employeur ?]
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »
Cdt.
Djivi
Pat 17100 n'a toujours pas précisé s'il a reçu un vrai congé pour vente , en bonne et due forme, et s'il est en fin de bail
car si non aux deux, il n'a aucune priorité et le vendeur lui fixe le délai qu'il veut
Pat 17100 n'a toujours pas précisé s'il a reçu un vrai congé pour vente , en bonne et due forme, et s'il est en fin de bail
car si non aux deux, il n'a aucune priorité et le vendeur lui fixe le délai qu'il veut
non, je n'ai effectivement jamais reçu ce genre de lettre "congé pour vente".
Est ce du fait que je sois logé par mon employeur avec un bail de location qui dure tant que je suis en activité chez lui.
Je ne sais pas si je suis bien clair : si je refuse l'offre d'achat, et que mon propriétaire décide de vendre à un autre personne, je reste quand même locataire de la maison
Est ce du fait que je sois logé par mon employeur avec un bail de location qui dure tant que je suis en activité chez lui.
Je ne sais pas si je suis bien clair : si je refuse l'offre d'achat, et que mon propriétaire décide de vendre à un autre personne, je reste quand même locataire de la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...