remboursement ASPAsur une SCI?

Question

Bonjour, 
je suis âgée de 70 ans, depuis 2ans l'ASPA me verse 255euros par mois,
mon fils avait acheté en SCI un appartement dont il m'avait mis dans sa SCI avec des parts, et que j'occupe en tant que locataire, depuis 2 ans,
je voudrai savoir si à mon décès, il devra rembourser les sommes que l'ASPA m'a versées ?
merci à la communauté de bien vouloir me renseigner,
cordialement,
Constance

doris33 · Answer

Bonjour,
c'est sur votre succession, c'est à dire les parts que ovus possédez dans le sci, que la récupération aurait lieu selon le montant de la valeur de ses parts.
Je suppose que l'organisme vous versant l'ASPA, est au courant de vos parts dans la sci ?

constancesaintlazare · Answer

re!!!!!!!!!!!!!!!!!!merci de votre réponse rapide, non l'ASPA ignore mes parts dans la SCI car je ne savais pas comment faire, donc c'est bien mes parts qui rembourseront l'ASPA ? donc il faudra vendre mes parts ? et si mes parts ne couvrent pas ce que m'a avancé l'ASPA ce sont les parts de mon fils qui devront rembourser ?
merci infiniment de m'avoir aidé 
cordialement,

doris33 · Answer

Non, il n'est possible de récupérer que la part de la succession supérieure (à ce jour) à 39 000 euros. 
C'est à dire que si votre succession vaut 45 000 euros, l'état récupèrerait 6 000 euros. A votre fils de payer la différence, il ne serait pas obligé de vendre les parts. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
extrait
"Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
    à 6 226,27 € par an pour une personne seule,
    à 8 152,24 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €."

Remboursement ASPAsur une SCI?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters