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Plus de bail

Peguie - 29 nov. 2016 à 15:15
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 nov. 2016 à 17:56
Bonjour,
Mais beau parents loue une maison depuis plus de trente ans le bail est fini depuis plusieurs années aussi la propriétaire n'a jamais refait le bail mais voilà aujourd'hui le petit fils veut reprendre la maison mais beau parents on 72 et 68 ans mon beau père a un cancer est non pas beaucoup de revenus qu'elle son leur recours merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
29 nov. 2016 à 15:36
Bonjour,

le petit-fils est-il le propriétaire (décès de la propriétaire qui avait établi le contrat de location il y a plus de 30 ans) ?

A-t-il envoyé à vous beaux-parents un "congé pour reprise" en bonne et due forme ?
Peut-être que vos beaux-parents sont des locataires protégés (au vu de leur âge et de ce que vous dites sur leurs revenus) ?
Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Macron ») la protection des personnes âgées est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature.
Déjà, déterminez à l'aide de ce lien si vos beaux-parents sont des locataires protégés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A vous lire.
CDT.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
29 nov. 2016 à 16:57
Un bail de location (vide) se poursuit par tacite reconduction jusqu'à ce que soit le propriétaire soit le locataire y mette fin en donnant - en bonne et due forme - son congé à l'autre.
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Peguie
29 nov. 2016 à 17:40
Merci de vos reponse rapide alors la propriétaire n'ai pas décédé mais elle est sous tutelle c'est sa fille qui veut la maison pour son fils. mais beau parents ne dépasse pas les revenus indiqué qu'elle son les recours merci encore
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > Peguie
29 nov. 2016 à 17:56
Je ne sais pas si la fille d'une propriétaire sous tutelle, voire la tutrice elle-même, peut donner congé en lieu et place du propriétaire. Désolée :-(

En tous cas, les droits de vos beaux-parents en tant que locataires protégés doivent être respectés (sauf si la protection tombe de par l'âge du propriétaire OU de par ses revenus : est-ce que votre propriétaire le reste du fait de sa tutelle ? ?? je ne sais pas.)

Attendez ici des réponses de pro, et en attendant vous pourriez toujours vous renseigner auprès de l'ADIL le plus proche de chez vous.
CDT.
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