Barême fiscal sur un bien immobilier vendu
olivia559
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olivia559 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2016 - 29 nov. 2016 à 13:31
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condorcet
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27 nov. 2016 à 12:46
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il y a des tranches d'âge pour le calcul du barème fiscal et administratif,
Réponse affirmative.
Cependant, il ne s'applique obligatoirement que le domaine de la fiscalité.
Il ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports privés.
les 10 000 restant sont à ma mere usufruitiére de la moitié du bien âgée de 82 ans. .
Votre notaire a appliqué le barème fiscal, solution généralement acceptée par les parties à l'acte.
nous étions toutes les 2 en nu propriété et notre mère usufruitiere
Vous êtes certaine que votre mère ne disposait que de l'usufruit ?
N'était-ce pas un bien de communauté ?
La valeur de l'usufruit fiscal de votre mère étant de 20 % il est surprenant qu'elle ne reçoive que 10000 € au lieu de 20000. !
Réponse affirmative.
Cependant, il ne s'applique obligatoirement que le domaine de la fiscalité.
Il ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports privés.
les 10 000 restant sont à ma mere usufruitiére de la moitié du bien âgée de 82 ans. .
Votre notaire a appliqué le barème fiscal, solution généralement acceptée par les parties à l'acte.
nous étions toutes les 2 en nu propriété et notre mère usufruitiere
Vous êtes certaine que votre mère ne disposait que de l'usufruit ?
N'était-ce pas un bien de communauté ?
La valeur de l'usufruit fiscal de votre mère étant de 20 % il est surprenant qu'elle ne reçoive que 10000 € au lieu de 20000. !
olivia559
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27 nov. 2016 à 12:55
27 nov. 2016 à 12:55
merci pour votre reponse rapide
à la vente du bien ma soeur et moi etions nu proprietaires , à la mort de notre pere nous sommes devenues proprietaire de sa part à lui mais nu proprietaire de la part de notre mere vivante, elle a reçu que 10 000 euros car elle n'avait que la jouissance usufruitiere d e la moitié du bien
mais en ce qui concerne ma soeur et moi ne devrais je pas vu mon âge à la vente recevoir plus d'argent que ma soeur? selon bareme fiscal il est noté 50% pour entre 51 et 60 ans : mon cas et ma soeur fait partie de la tranche d'âge 41 50 ans dc 40%?
à la vente du bien ma soeur et moi etions nu proprietaires , à la mort de notre pere nous sommes devenues proprietaire de sa part à lui mais nu proprietaire de la part de notre mere vivante, elle a reçu que 10 000 euros car elle n'avait que la jouissance usufruitiere d e la moitié du bien
mais en ce qui concerne ma soeur et moi ne devrais je pas vu mon âge à la vente recevoir plus d'argent que ma soeur? selon bareme fiscal il est noté 50% pour entre 51 et 60 ans : mon cas et ma soeur fait partie de la tranche d'âge 41 50 ans dc 40%?
olivia559
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3 décembre 2016
27 nov. 2016 à 12:57
27 nov. 2016 à 12:57
en fait quand s'applique ce barême?
au décès de la personne dont nous devenons propriétaire de son usufruit à ce moment là ou à la vente du bien?
au décès de la personne dont nous devenons propriétaire de son usufruit à ce moment là ou à la vente du bien?
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/11/2016 à 13:27
Modifié par condorcet le 27/11/2016 à 13:27
en fait quand s'applique ce barême?
En fiscalité seulement.
Article 669 du code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après:
(extrait)
au décès de la personne dont nous devenons propriétaire de son usufruit à ce moment là ou à la vente du bien?
Au décès.
en ce qui concerne ma soeur et moi ne devrais je pas vu mon âge à la vente recevoir plus d'argent que ma soeur?
Il vous appartient de décider de la répartition du produit de la vente.
La Loi n'intervient pas dans le règlement des intérêts privés.
selon bareme fiscal il est noté 50% pour entre 51 et 60 ans : mon cas et ma soeur fait partie de la tranche d'âge 41 50 ans dc 40%?
Non.
Selon le barème fiscal, la valeur de l'usufruit est de 20 % en fonction de l'âge de votre mère.
Sur la moitié, la somme de 10000 € se justifie.
Les nues-propriétaires recueillent ensemble 90 % de 100000 €.
N'inversez pas les sens des dispositions de l'art.669 du CGI.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310173/2003-12-31/
En fiscalité seulement.
Article 669 du code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après:
(extrait)
au décès de la personne dont nous devenons propriétaire de son usufruit à ce moment là ou à la vente du bien?
Au décès.
en ce qui concerne ma soeur et moi ne devrais je pas vu mon âge à la vente recevoir plus d'argent que ma soeur?
Il vous appartient de décider de la répartition du produit de la vente.
La Loi n'intervient pas dans le règlement des intérêts privés.
selon bareme fiscal il est noté 50% pour entre 51 et 60 ans : mon cas et ma soeur fait partie de la tranche d'âge 41 50 ans dc 40%?
Non.
Selon le barème fiscal, la valeur de l'usufruit est de 20 % en fonction de l'âge de votre mère.
Sur la moitié, la somme de 10000 € se justifie.
Les nues-propriétaires recueillent ensemble 90 % de 100000 €.
N'inversez pas les sens des dispositions de l'art.669 du CGI.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310173/2003-12-31/
olivia559
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27 nov. 2016 à 14:35
27 nov. 2016 à 14:35
Condorcet...merci pour votre réponse mais
je ne comprends pas votre réponse désolée
vous dites que c'est à moi de décider de la répartition du produit d e la vente
mais le notaire a décidé pour nous en disant c'est 45 000 45 000 chacune
mais selon le barême le partage du produit d e la vente se fait selon l'âge de l'usufruitier et des nu proprietaires...pourquoi je n'ai pas 50% du produit de la vente vu mon âge, ?
et en quoi les intérêts privés sont?
je ne comprends pas votre réponse désolée
vous dites que c'est à moi de décider de la répartition du produit d e la vente
mais le notaire a décidé pour nous en disant c'est 45 000 45 000 chacune
mais selon le barême le partage du produit d e la vente se fait selon l'âge de l'usufruitier et des nu proprietaires...pourquoi je n'ai pas 50% du produit de la vente vu mon âge, ?
et en quoi les intérêts privés sont?
roudoudou22
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27 nov. 2016 à 14:54
27 nov. 2016 à 14:54
selon le barême le partage du produit d e la vente se fait selon l'âge de l'usufruitier et des nu proprietaires...
Non le barème fiscal ne tient compte que de l'âge de l'usufruitier et donc ici; que de l'âge de votre mère..
pourquoi je n'ai pas 50% du produit de la vente vu mon âge, ?
Votre age n'a rien a voir dans le calcul, c'est l'age de votre mère qui compte.
Que vous soyez plus âgée ou plus jeune que votre soeur ne change rien au calcul car votre mère a le même age pour vous comme pour votre soeur.
Non le barème fiscal ne tient compte que de l'âge de l'usufruitier et donc ici; que de l'âge de votre mère..
pourquoi je n'ai pas 50% du produit de la vente vu mon âge, ?
Votre age n'a rien a voir dans le calcul, c'est l'age de votre mère qui compte.
Que vous soyez plus âgée ou plus jeune que votre soeur ne change rien au calcul car votre mère a le même age pour vous comme pour votre soeur.
olivia559
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roudoudou22
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29 mars 2023
28 nov. 2016 à 22:20
28 nov. 2016 à 22:20
Bonsoir roudoudou
merci bcp pour votre réponse
je ne comprenais pas car dans le barême fiscal il était noté les pourcentages pour usufruitiers et nu proprietaires un paradoxe si on ne tient pas compte des nu proprietaires..., mais si seul l'âge de l'usufruitier est concerné alors soit.
Cdlt,
merci bcp pour votre réponse
je ne comprenais pas car dans le barême fiscal il était noté les pourcentages pour usufruitiers et nu proprietaires un paradoxe si on ne tient pas compte des nu proprietaires..., mais si seul l'âge de l'usufruitier est concerné alors soit.
Cdlt,
condorcet
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27 nov. 2016 à 15:29
27 nov. 2016 à 15:29
mais le notaire a décidé pour nous
Je le sais.
Décidez vous-même.
et en quoi les intérêts privés sont?
Les rapports entre les personnes dans ce domaine les concernant seuls ne sont pas réglés par la Loi.
L'usufruitier et le nu-propriétaire, détenteurs chacun de droits de nature différentes, chacun décide, pour ce qui le concerne, de vendre les siens au prix lui convenant.
L'administration fiscale tient compte de ce principe de base et de l'autonomie de la volonté.
Et cette prise de position a toujours existé.
Même le code civil ne prévoit pas une méthode de ventilation du produit de la vente :
L’article 621 du code civil dispose:
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
(copier-coller) extrait
Mais la ventilation d’un prix d’acquisition ou de cession des droits démembrés, usufruit et nue-propriété, est exclusivement du domaine de la négociation entre personnes privées, où s’impose la liberté contractuelle
-autre extrait :
l’opération de cession se déroule en deux temps, d’abord s’est engagée la négociation entre « les » vendeurs et l’acquéreur afin de convenir du prix de la pleine propriété, suivie de la négociation entre les vendeurs pour répartir le prix en fonction de la valeur de leurs droits. Ces deux négociations auront été engagées et conclues, du moins peut-on l’espérer, au moment de la signature de la promesse de vente, à tout le moins à la signature de l’acte de vente
Lisez la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.aurep.com/newsletters/la-repartition-du-prix-de-cession-dun-actif-demembre/
Je le sais.
Décidez vous-même.
et en quoi les intérêts privés sont?
Les rapports entre les personnes dans ce domaine les concernant seuls ne sont pas réglés par la Loi.
L'usufruitier et le nu-propriétaire, détenteurs chacun de droits de nature différentes, chacun décide, pour ce qui le concerne, de vendre les siens au prix lui convenant.
L'administration fiscale tient compte de ce principe de base et de l'autonomie de la volonté.
Et cette prise de position a toujours existé.
Même le code civil ne prévoit pas une méthode de ventilation du produit de la vente :
L’article 621 du code civil dispose:
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
(copier-coller) extrait
Mais la ventilation d’un prix d’acquisition ou de cession des droits démembrés, usufruit et nue-propriété, est exclusivement du domaine de la négociation entre personnes privées, où s’impose la liberté contractuelle
-autre extrait :
l’opération de cession se déroule en deux temps, d’abord s’est engagée la négociation entre « les » vendeurs et l’acquéreur afin de convenir du prix de la pleine propriété, suivie de la négociation entre les vendeurs pour répartir le prix en fonction de la valeur de leurs droits. Ces deux négociations auront été engagées et conclues, du moins peut-on l’espérer, au moment de la signature de la promesse de vente, à tout le moins à la signature de l’acte de vente
Lisez la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.aurep.com/newsletters/la-repartition-du-prix-de-cession-dun-actif-demembre/
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olivia559
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28 nov. 2016 à 22:25
28 nov. 2016 à 22:25
Bonsoir Condorcet,
merci bcp pour les liens que vous m'avez donné aussi
effectivement notre notaire a fait au plus simple, il ne nous a rien demandé et nous a tout imposé sans explication le partage, et on n'a décidé que du prix de vente, et comme il etait superieur à son evaluation personnelle du bien immobilier, il a considéré la vente supérieure à sa valeur et nous la déclaré en plus value aux 2 nu proprietaires et nous allons payer des impôts dessus. (ce qui va m'augmenter d'une tranche d'impôt : à la hausse, l'année prochaine)
Cldt
merci bcp pour les liens que vous m'avez donné aussi
effectivement notre notaire a fait au plus simple, il ne nous a rien demandé et nous a tout imposé sans explication le partage, et on n'a décidé que du prix de vente, et comme il etait superieur à son evaluation personnelle du bien immobilier, il a considéré la vente supérieure à sa valeur et nous la déclaré en plus value aux 2 nu proprietaires et nous allons payer des impôts dessus. (ce qui va m'augmenter d'une tranche d'impôt : à la hausse, l'année prochaine)
Cldt
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Modifié par condorcet le 29/11/2016 à 09:11
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effectivement notre notaire a fait au plus simple, il ne nous a rien demandé
Rien de surprenant !
Néanmoins, la décision de la répartition du produit de la vente relève de l'initiative des parties, l'usufruitier fixant lui-même la valeur de son usufruit et, a contrario, les nus-propriétaires recevant la différence.
Bien sûr, vous ne pouviez pas le savoir.
nous allons payer des impôts dessus. (ce qui va m'augmenter d'une tranche d'impôt : à la hausse, l'année prochaine)
Le prélèvement sur la plus-value est payé de suite par le notaire, en retenant la somme versée sur celle devant vous revenir.
Attention de ne pas la faire figurer sur votre déclaration de vos revenus 2016.
Rien de surprenant !
Néanmoins, la décision de la répartition du produit de la vente relève de l'initiative des parties, l'usufruitier fixant lui-même la valeur de son usufruit et, a contrario, les nus-propriétaires recevant la différence.
Bien sûr, vous ne pouviez pas le savoir.
nous allons payer des impôts dessus. (ce qui va m'augmenter d'une tranche d'impôt : à la hausse, l'année prochaine)
Le prélèvement sur la plus-value est payé de suite par le notaire, en retenant la somme versée sur celle devant vous revenir.
Attention de ne pas la faire figurer sur votre déclaration de vos revenus 2016.
olivia559
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condorcet
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29 nov. 2016 à 13:31
29 nov. 2016 à 13:31
bonjour,
merci Condorcet pour votre réponse
fixer une plus value sans même nous expliquer sur quoi ce notaire s'est appuyé et nous la faire payer c'est vraiment audacieux de sa part!
vous me dites de ne pas la faire figurer sur ma declaration 2016, merci beaucoup pour cette information, car le notaire nous avait dit que l'on devait la déclarer sur notre impôt 2016, ce qui m'étonnait puisque il nous la retire déjà de la somme que nous devrons recevoir donc nous payons déjà cet impôt(plus value)!
Bien cordialement,
merci Condorcet pour votre réponse
fixer une plus value sans même nous expliquer sur quoi ce notaire s'est appuyé et nous la faire payer c'est vraiment audacieux de sa part!
vous me dites de ne pas la faire figurer sur ma declaration 2016, merci beaucoup pour cette information, car le notaire nous avait dit que l'on devait la déclarer sur notre impôt 2016, ce qui m'étonnait puisque il nous la retire déjà de la somme que nous devrons recevoir donc nous payons déjà cet impôt(plus value)!
Bien cordialement,
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