A voir également:
- Avis d'expulsion car dépassement de la durée de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
traite hivernale.
Trève.
Oui mais cela ne l’empêche pas de vous demander de partir, il exécutera la décision après le 31 mars.
La durée de l'hébergement est généralement de 2 ans maximum.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis :
ou de 3 mois lorsque vous cessez de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Article R633-3
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
Rappelez lui que le contrat est déjà résilié, que c'est lui qui l'a résilié (surtout pas vous)
Mais que vous pourriez rester jusqu’après la trêve et que pour 7 jours cela va leur compliquer la vie (à vous aussi).
Tentez sinon ne partez que le 17/12
Trève.
Oui mais cela ne l’empêche pas de vous demander de partir, il exécutera la décision après le 31 mars.
La durée de l'hébergement est généralement de 2 ans maximum.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis :
ou de 3 mois lorsque vous cessez de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Article R633-3
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
Rappelez lui que le contrat est déjà résilié, que c'est lui qui l'a résilié (surtout pas vous)
Mais que vous pourriez rester jusqu’après la trêve et que pour 7 jours cela va leur compliquer la vie (à vous aussi).
Tentez sinon ne partez que le 17/12
26 nov. 2016 à 13:58
Je vous remercie pour votre retour !!!
Euh j'ai pas très bien compris.
En soi j'aimerai partir aussi. Il n'y a aucune clause résolutoire dans mon contrat qui m'oblige à payer un préavis en cas d'avis d'expulsion ( si je ne les ai pas prévenu 1 mois avant mon départ).
Par conséquent, si je me base sur ta réponse je ne dois pas payer et je devrai argumenter sur la fin de la trêve hivernale, c'est bien cela?
Je cherche depuis 2 jours une loi par rapport à ma problématique sur laquelle où je peux m'appuyer pour étayer mon argumentation mais ke trouve rien, il ne parle pas juste en cas de non paiement de loyer or mes loyers sont à jours.