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Taxe d'habitation

DM - 25 nov. 2016 à 11:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 nov. 2016 à 12:00
Bonjour,
agée de + de 61 ans non imposable en invalidité reconnue par la MDPH puis je prétendre à une exoneration de la taxe d'habitation? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
25 nov. 2016 à 11:25
Bonjour,

l'âge et le handicap ne sont pas des conditions suffisantes pour être exonéré, le revenu fiscal de référence (RFR) est aussi une condition. Si vous n'êtes pas exonéré, cela signifie que les conditions ne sont pas remplies, puisque l'exonération est automatique.

Quel est votre RFR, quel est le nombre de parts fiscales ?
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
25 nov. 2016 à 12:00
Je pense que ce sont les revenus de votre compagnon ou compagne qui sont au dessus du barème et vous enlevé la possibilité d être exonéré. Vous n êtes pas mariés ni pacses ?
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