L'entreprise tarde à effectuer les travaux devisés
chrisgertsch
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vendredi 25 novembre 2016
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25 nov. 2016 à 10:18
chrisgertsch - 25 nov. 2016 à 15:50
chrisgertsch - 25 nov. 2016 à 15:50
A voir également:
- L'entreprise tarde à effectuer les travaux devisés
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si une date (obligatoire) est précisée sur le devis, vous pouvez résilier par lettre recommandée.
Si vos premières démarches amiables (par téléphone, etc.) restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux, dans un délai que vous préciserez.
L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.
Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice :
l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé-provision,
l'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil),
l'annulation du contrat pour inexécution (article 1217 du Code civil).
Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif (article 1231-1 du code civil).
Si une date (obligatoire) est précisée sur le devis, vous pouvez résilier par lettre recommandée.
Si vos premières démarches amiables (par téléphone, etc.) restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux, dans un délai que vous préciserez.
L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.
Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice :
l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé-provision,
l'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil),
l'annulation du contrat pour inexécution (article 1217 du Code civil).
Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif (article 1231-1 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2016 à 15:50