Rupture conventionnelle : mon employeur me refuse de me recevoir

Pilinou - Modifié par Pilinou le 24/11/2016 à 18:39
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 nov. 2016 à 19:08
Bonjour,

Je suis à la recherche de réponses face à une situation difficile à laquelle je fais actuellement face.

J'ai envoyé par mail cette semaine une demande de mise en place de procédure de rupture conventionnelle non motivée. Je demande simplement un entretien dans ce mail.

Tout d'abord la convention collective en vigueur est celle des ETAM des TP.

Les raisons de cette demande sont les suivantes : modification de mon contrat de travail sans avenant, et sans que qui que ce soit m'en ait informé (passage au forfait et modification du mode de règlement des indemnités de frais alors qu'une clause à ce sujet est présente dans mon contrat, je suis à ce jour considéré comme simple employé administratif), qualification et intitulé du poste non adapté à mes fonctions (ce qui est contraire à la convention collective), je fais un travail de responsable agent de maîtrise sans en avoir le statut. Mon employeur et ses collègues me forcent à décrocher le téléphone le week-end lorsqu'il y a des problèmes sur les chantiers, en appelant mon tél pro avec insistance et appellent même mon perso en cas de non réponse. Bien sûr je ne suis pas rémunéré lorsque je décroche.
Un week-end ou je n'ai pas répondu mon employeur et l'un de ses collègues m'ont fait des reproches et m'ont fait comprendre que je n'évoluerais pas si je ne me pliais pas à cela, malgré mes propositions de mettre en place des astreintes.
Jugements de valeur sur ma personne sans arrêt, et j'en passe et des meilleures... Je suis maltraité et mal payé.

Et que ce soit bien clair : j'ai besoin de cette rupture conventionnelle pour partir la tête haute et éviter la dépression que je frôle un peu plus chaque jour. Je pourrai ainsi retrouver sereinement du travail. Je n'ai AUCUNE intention de rester, mais je ne peux pas juste démissionner.

Le lendemain de mon mail, on m'a proposé un entretien la semaine prochaine. J'ai dû demander de le décaler plusieurs fois, me forçant à leur expliquer que je me ferai représenter par un délégué central d'un syndicat très craint par la direction, avec lequel j'ai monté un dossier à l'encontre de mon employeur.

L'idée c'est "je peux aller jusqu'aux prud'hommes mais je n'en ferai rien si vous acceptez cette rupture conventionnelle".

J'ai vu mon N+1 paniquer lorsque j'ai prononcé son nom, et d'après les fuites, l'info est remontée jusqu'au PDG. Toute la direction est apeurée.

Je n'ai pas eu de retour écrit par rapport à ma demande de décalage. En revanche j'ai pris contact avec un RRH (que je devais rencontrer lors de l'entretien avec mon patron pour la rupture conventionnelle) ce jour qui m'explique qu'effectivement, la direction refuse cet entretien tant que quiconque de ce syndicat me représentera et que par conséquent, la rupture est refusée d'office. Officiellement : "l'entreprise n'y trouve pas d'intérêt". Comment peuvent-ils le savoir s'ils ne me reçoivent pas ?!
Il me propose en revanche un entretien informel entre lui et moi pour discuter de mes motivations à quitter l'entreprise.

Je suis hésitant concernant cet entretien car je vais devoir lui dévoiler ma stratégie et j'ai peur que ça se retourne contre moi si par la suite un entretien dans le cadre de la rupture m'est accordé.

Qu'en pensez-vous ?
L'employeur a-t-il légalement le droit de refuser d'office une rupture conventionnelle sans m'avoir préalablement reçu entretien ?
A-t-il le droit de refuser la personne que j'ai désignée pour m'assister lors de cet entretien ?

Auriez-vous les textes de loi mentionnant ces sujets ?

Merci à vous
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
24 nov. 2016 à 19:08
bjr
L'idée c'est "je peux aller jusqu'aux prud'hommes mais je n'en ferai rien si vous acceptez cette rupture conventionnelle".
le chantage ce n'est pas terrible
L'employeur a-t-il légalement le droit de refuser d'office une rupture conventionnelle sans m'avoir préalablement reçu entretien ? oui car c'est un accord commun donc s'il ne veut pas vous ne pouvez rien faire

A-t-il le droit de refuser la personne que j'ai désignée pour m'assister lors de cet entretien ?
à partir du moment où il n'est obligé de rien et du moment que ce n'est pas en entretien officiel il peut refuser tout dialogue
maintenant si vous souffrez trop vous pouvez démissionner
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