Exonération taxe habitation payée 3 ans par personne handicapée
rondoudou17
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 nov. 2016 à 20:30
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roudoudou22
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24 nov. 2016 à 18:10
24 nov. 2016 à 18:10
comment puis je faire sans faire une demande aléatoire d'une carte d'invalidité de 2013 à 2016
Vous ne pouvez pas, les cartes d'invalidoté ne sont jamais accordées avec effet rétroactif.
dans sa « bonté » dit ne pas revenir sur la déclaration 2015 car la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016
Normal la bonté n'a rien à voi là dedans. Votre beau frère est juste victime de sa grande ignorance ou de sa grande négligence (ou les deux). N'inversez pas les rôles S.V.P
comment puis je faire toutes les démarches et lesquelles pour obtenir gain de cause ?
Rien à faire, c'est plié pour votre beau frère. Ne perdez pas votre temps.
Vous ne pouvez pas, les cartes d'invalidoté ne sont jamais accordées avec effet rétroactif.
dans sa « bonté » dit ne pas revenir sur la déclaration 2015 car la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016
Normal la bonté n'a rien à voi là dedans. Votre beau frère est juste victime de sa grande ignorance ou de sa grande négligence (ou les deux). N'inversez pas les rôles S.V.P
comment puis je faire toutes les démarches et lesquelles pour obtenir gain de cause ?
Rien à faire, c'est plié pour votre beau frère. Ne perdez pas votre temps.
flocroisic
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24 nov. 2016 à 20:30
24 nov. 2016 à 20:30
bonjour
Il avait censément droit il a payé de manière indu des taxes d’habitation de 2013 à 2015.
les seuls réclamations possibles seraient à compter de 2015 s'il avait la carte d'invalidité de 80 %.Les années antérieures étant prescrites (art R 196-2 du livre de procédures fiscales)
Depuis 2013 vous l’avez classé en invalidité et classé en GR4 et vous lui avez octroyé des heures.
pas du tout ... vous etes sur un site de bénévoles
A qui croyez vous vous adresser ?
les calculs le classement APA handicapé les synthèse d'hospitalisation
ça ne regardent pas les impots.
ce ne sont pas eux qui donnent la carte d'invalidité au taux de 80 % necessaire pour les exonérations
La seule chose oubliée c’est de ne pas avoir cochée la case handicapée qui lui attribuerait une demi part supplémentaire
Si vous parlez de l'impot sur le revenu, c'est s'il est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % ( ça peut partir de l'année de la demande)
la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016 valable 3 ans.
donc ça ne peut partir que de la déclaration de revenu 2016 ( de l'an prochain) et de la taxe d'habitation 2017
la carte a été demandé quand ( récépissé de quelle date ) , ce n'est pas clair, vous dites :
- "la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016"
- "c'est moi qui en 2015 ai fait la demande de carte d'invalidité"
Il avait censément droit il a payé de manière indu des taxes d’habitation de 2013 à 2015.
les seuls réclamations possibles seraient à compter de 2015 s'il avait la carte d'invalidité de 80 %.Les années antérieures étant prescrites (art R 196-2 du livre de procédures fiscales)
Depuis 2013 vous l’avez classé en invalidité et classé en GR4 et vous lui avez octroyé des heures.
pas du tout ... vous etes sur un site de bénévoles
A qui croyez vous vous adresser ?
les calculs le classement APA handicapé les synthèse d'hospitalisation
ça ne regardent pas les impots.
ce ne sont pas eux qui donnent la carte d'invalidité au taux de 80 % necessaire pour les exonérations
La seule chose oubliée c’est de ne pas avoir cochée la case handicapée qui lui attribuerait une demi part supplémentaire
Si vous parlez de l'impot sur le revenu, c'est s'il est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % ( ça peut partir de l'année de la demande)
la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016 valable 3 ans.
donc ça ne peut partir que de la déclaration de revenu 2016 ( de l'an prochain) et de la taxe d'habitation 2017
la carte a été demandé quand ( récépissé de quelle date ) , ce n'est pas clair, vous dites :
- "la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016"
- "c'est moi qui en 2015 ai fait la demande de carte d'invalidité"
Bonjour,
Pour une exonération: avoir l'AAH ou minimum 80% handicap et sous condition de ressources du foyer.
Pas de carte rétroactive possible.
Pour une exonération: avoir l'AAH ou minimum 80% handicap et sous condition de ressources du foyer.
Pas de carte rétroactive possible.
rondoudou17
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30 octobre 2017
24 nov. 2016 à 16:47
24 nov. 2016 à 16:47
je ne savais pas même si octroi d'heure d'assistance ? et rapport d'hospitalisation ?
ne peut on pas voir avec l'administration fiscale ?
ne peut on pas voir avec l'administration fiscale ?