Succession dans les six mois un heritier ne veut pas signef qu e

titi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma soeur ne veut pas signer la succession que le delais arrive qu est ce on a comme penalite mon frere et moi est que on peut signer

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est que on peut signer
    S'il s'agit seulement de signer la déclaration de succession, la signature d'un seul héritier suffit.
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