Recevabilité d'une injonction de payer.
Marley
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai besoin d'avis concernant une affaire dont je m'occupe à titre amical, j'ai mon idée, mais il y en a toujours plus dans plusieurs têtes que dans une seule.
En avril 2013 un devis est accepté pour divers travaux de maçonnerie par un artisan, les travaux sont soit mal faits soit non terminés, néanmoins la facture arrive le 31/8/2013, s'en suivent des correspondances simples et recommandées des deux parties, dont certaines au nom d'une SAS nouvellement crée. (28/7/2015)
Courant 2016, une sommation de payer, suivie d'une injonction de payer au nom d'une SARL..
Début 2016 l'entreprise de l'artisan est radiée.
Nous sommes donc en présence d'une facture du 31/8/2013 d'un artisan radié en 2016, des lettres d'une SAS crée en juillet 2015 et des poursuites d'une SARL inconnue.
Nous avons soulevé la prescription de deux ans.
Que pensez vous ce cet imbroglio ?
Merci d'avance.
J'ai besoin d'avis concernant une affaire dont je m'occupe à titre amical, j'ai mon idée, mais il y en a toujours plus dans plusieurs têtes que dans une seule.
En avril 2013 un devis est accepté pour divers travaux de maçonnerie par un artisan, les travaux sont soit mal faits soit non terminés, néanmoins la facture arrive le 31/8/2013, s'en suivent des correspondances simples et recommandées des deux parties, dont certaines au nom d'une SAS nouvellement crée. (28/7/2015)
Courant 2016, une sommation de payer, suivie d'une injonction de payer au nom d'une SARL..
Début 2016 l'entreprise de l'artisan est radiée.
Nous sommes donc en présence d'une facture du 31/8/2013 d'un artisan radié en 2016, des lettres d'une SAS crée en juillet 2015 et des poursuites d'une SARL inconnue.
Nous avons soulevé la prescription de deux ans.
Que pensez vous ce cet imbroglio ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Recevabilité d'une injonction de payer.
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
11 réponses
bonsoir Marley,
pour moi le contrat a été signé avec l'artisan et aucun lien avec la SAS et la SARL. A partir du moment ou 3 ans se sont écoulés depuis la facture, il y a pour moi prescription, car la radiation étant intervenue en 2016 il pouvait relancer avant cette date.
Mais attend d'autres analyses.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pour moi le contrat a été signé avec l'artisan et aucun lien avec la SAS et la SARL. A partir du moment ou 3 ans se sont écoulés depuis la facture, il y a pour moi prescription, car la radiation étant intervenue en 2016 il pouvait relancer avant cette date.
Mais attend d'autres analyses.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour Maylin,
C'est aussi mon avis, nous n'avons aucun lien avec cette SASU et de plus le fait que les procédures engagées le sont au nom d'une SARL et non SASU (erreur de saisie je pense) rend la procédure nulle.
Seul l'artisan pouvait engager une action.
Merci pour ton analyse. :-)
Attendons de voir si d'autres sont de notre avis ou si...
C'est aussi mon avis, nous n'avons aucun lien avec cette SASU et de plus le fait que les procédures engagées le sont au nom d'une SARL et non SASU (erreur de saisie je pense) rend la procédure nulle.
Seul l'artisan pouvait engager une action.
Merci pour ton analyse. :-)
Attendons de voir si d'autres sont de notre avis ou si...
Pas d'autre avis !!
Où sont les ténors du barreau ? :-)
Peut être que ma question n'est pas claire..
Où sont les ténors du barreau ? :-)
Peut être que ma question n'est pas claire..
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Pour l'instant nous n'en sommes qu'à la signification et nous avons fait opposition.
La demande est faite par un huissier.
La demande est faite par un huissier.
l'opposition fait que le juge n'a pas rendu exécutoire l 'injonction...
Cela vous renvoi donc devant le juge et vous soulèverez l'absence de contrat avec le demandeur, donc nullité procédure
sur internet vous aurez juste à cherche la date de création de la personne morale vous assignant pour que la nullité d'une facture d'avant soit prononcée
Cela vous renvoi donc devant le juge et vous soulèverez l'absence de contrat avec le demandeur, donc nullité procédure
sur internet vous aurez juste à cherche la date de création de la personne morale vous assignant pour que la nullité d'une facture d'avant soit prononcée
Toutes les dates sont là;
Nous sommes donc en présence d'une facture du 31/8/2013 d'un artisan radié en 2016, des lettres d'une SAS crée en juillet 2015 et des poursuites d'une SARL inconnue.
Et j'ai les extraits Kbis.
La convoc est prévue en janvier 2017.
Nous sommes donc en présence d'une facture du 31/8/2013 d'un artisan radié en 2016, des lettres d'une SAS crée en juillet 2015 et des poursuites d'une SARL inconnue.
Et j'ai les extraits Kbis.
La convoc est prévue en janvier 2017.
Ne rentrez pas dans le détail de la prestation de 2013 (voire évacuez le sujet en disant de mauvaise foi que cela a été payé à) et plaidez sur l'irrecevabilité de la demande adverse
(si vous avez de la chance l'artisan va blablater sur ses travaux et oubliera de parler du changement SAS, SARL etc...et l'aura dans l'os
(si vous avez de la chance l'artisan va blablater sur ses travaux et oubliera de parler du changement SAS, SARL etc...et l'aura dans l'os
Ne rentrez pas dans le détail de la prestation de 2013 (voire évacuez le sujet en disant de mauvaise foi que cela a été payé à)
Comment prétendre que la facture est payée, alors que nous avons soulevé une prescription....impossible et nous ne cherchons pas à tricher, simplement démontrer que la procédure est nulle car diligentée par une SOCIETE avec qui nous n'avons aucun lien.
Nous avons signé avec un artisan, c'est une SASU qui envoie les relances et une SARL qui demande l'injonction de payer.
Comment prétendre que la facture est payée, alors que nous avons soulevé une prescription....impossible et nous ne cherchons pas à tricher, simplement démontrer que la procédure est nulle car diligentée par une SOCIETE avec qui nous n'avons aucun lien.
Nous avons signé avec un artisan, c'est une SASU qui envoie les relances et une SARL qui demande l'injonction de payer.
et tant qu'a faire le tribunal saisi est il le bon ? Montant litige ? lieu de votre domicile ? (l'incompétence territoriale n'est pas d'office mais doit être soulevé pour que le juge la retienne...)
Tout est correct sauf que l'injonction est déposée au nom d'une SARL représentée par son gérant sous le numéro xxxxxxx.
Après recherches, sous ce numéro existe une SASU représentée par son Président créée en 2015
Et nous n'avons traité qu'avec Monsieur xxx artisan en 2013.
A mon avis inutile de chercher d'autres failles, la procédure est nulle.
Après recherches, sous ce numéro existe une SASU représentée par son Président créée en 2015
Et nous n'avons traité qu'avec Monsieur xxx artisan en 2013.
A mon avis inutile de chercher d'autres failles, la procédure est nulle.
Le titre de ma demande a été changé...mais il ne correspond pas à la réalité, en fait c'est la recevabilité de la procédure d'injonction de payer qui est en cause et non la facture.
Alors le modérateur qui a voulu me rendre service serait sympa de le modifier à nouveau sous le titre : Recevabilité d'une injonction de payer.
Merci d'avance.
PS L'info du changement de titre ne m'est pas parvenue.
Alors le modérateur qui a voulu me rendre service serait sympa de le modifier à nouveau sous le titre : Recevabilité d'une injonction de payer.
Merci d'avance.
PS L'info du changement de titre ne m'est pas parvenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...