Recevabilité d'une injonction de payer.

Question

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'avis concernant une affaire dont je m'occupe à titre amical, j'ai mon idée, mais il y en a toujours plus dans plusieurs têtes que dans une seule.

En avril 2013 un devis est accepté pour divers travaux de maçonnerie par un artisan, les travaux sont soit mal faits soit non terminés, néanmoins la facture arrive le 31/8/2013, s'en suivent des correspondances simples et recommandées des deux parties, dont certaines au nom d'une SAS nouvellement crée. (28/7/2015)

Courant 2016, une sommation de payer, suivie d'une injonction de payer au nom d'une SARL..

Début 2016 l'entreprise de l'artisan est radiée.

Nous sommes donc en présence d'une  facture du 31/8/2013 d'un artisan radié en 2016, des lettres d'une SAS crée en juillet 2015 et des poursuites d'une SARL inconnue.

Nous avons soulevé la prescription de deux ans.

Que pensez vous ce cet imbroglio ?

Merci d'avance.

Marley · Answer

Re, 

:-) je vous ai connu plus loquaces..personne sur ce coup ?

maylin27 · Answer

bonsoir Marley,
pour moi le contrat a été signé avec l'artisan et aucun lien avec la SAS et la SARL. A partir du moment ou 3 ans se sont écoulés depuis la facture, il y a pour moi prescription, car la radiation étant intervenue en 2016 il pouvait relancer avant cette date.
Mais attend d'autres analyses.

Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Marley · Answer

Bonjour Maylin,

C'est aussi mon avis, nous n'avons aucun lien avec cette SASU et de plus le fait que les procédures engagées le sont au nom d'une SARL et non SASU (erreur de saisie je pense) rend la procédure nulle.

Seul l'artisan pouvait engager une action.

Merci pour ton analyse. :-)

Attendons de voir si d'autres sont de notre avis ou si...

Marley · Answer

Pas d'autre avis !!

Où sont les ténors du barreau ? :-)

Peut être que ma question n'est pas claire..

Poisson92100 · Answer

L'injonction à payer c'est d'huissier ou rendu par un juge ?

Marley · Answer

Pour l'instant nous n'en sommes qu'à la signification et nous avons fait opposition.

La demande est faite par un huissier.

Marley · Answer

Toutes les dates sont là;

Nous sommes donc en présence d'une facture du 31/8/2013 d'un artisan radié en 2016, des lettres d'une SAS crée en juillet 2015 et des poursuites d'une SARL inconnue. 

Et j'ai les extraits Kbis.

La convoc est prévue en janvier 2017.

Marley · Answer

La prescription a déjà été avancée lors de l'opposition et l'adversaire a un avocat.

Poisson92100 · Answer

et tant qu'a faire le tribunal saisi est il le bon ? Montant litige ? lieu de votre domicile ? (l'incompétence territoriale n'est pas d'office mais doit être soulevé pour que le juge la retienne...)

Marley · Answer

Tout est correct sauf que l'injonction est déposée au nom d'une SARL représentée par son gérant sous le numéro xxxxxxx.

Après recherches, sous ce numéro existe une SASU représentée par son Président créée en 2015

Et nous n'avons traité qu'avec Monsieur xxx artisan en 2013.

A mon avis inutile de chercher d'autres failles, la procédure est nulle.

Marley · Answer

Le titre de ma demande a été changé...mais il ne correspond pas à la réalité, en fait c'est la recevabilité de la procédure d'injonction de payer qui est en cause et non la facture.

Alors le modérateur qui a voulu me rendre service serait sympa de le modifier à nouveau sous le titre : Recevabilité d'une injonction de payer.

Merci d'avance.

PS L'info du changement de titre ne m'est pas parvenue.

Recevabilité d'une injonction de payer.

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