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Compensation pour jouir du bien commun

MatheoMatt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 12:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 15:17
Je suis marié, nous sommes en séparation de faite, en accord mutuel. Ma femme a pris un autre logement. Je reste dans la maison que nous avons achetée en indivision.
Dois je verser une somme en compensation à ma femme pour jouir de cette maison ?
Le prêt immobilier est en cours de remboursement.
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
21 nov. 2016 à 12:34
Bonjour à vous aussi,

La compensation sera lors de la liquidation du bien, pour le moment sans recommandation particulière du tribunal vous ne lui devez rien
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 nov. 2016 à 15:17
Bonjour
tant qu'aucun jugement n'a acté votre séparation vous ne devez rien et restez solidaire des dettes, crédits etc

Votre situation est plus que foireuse et je serais vous je ferait avancer la vente et la séparation vite
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