Compensation pour jouir du bien commun
MatheoMatt
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis marié, nous sommes en séparation de faite, en accord mutuel. Ma femme a pris un autre logement. Je reste dans la maison que nous avons achetée en indivision.
Dois je verser une somme en compensation à ma femme pour jouir de cette maison ?
Le prêt immobilier est en cours de remboursement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Dois je verser une somme en compensation à ma femme pour jouir de cette maison ?
Le prêt immobilier est en cours de remboursement.
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour à vous aussi,
La compensation sera lors de la liquidation du bien, pour le moment sans recommandation particulière du tribunal vous ne lui devez rien
La compensation sera lors de la liquidation du bien, pour le moment sans recommandation particulière du tribunal vous ne lui devez rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...