Divorce et indivision successorale d'un des époux

FlynnFR - 21 nov. 2016 à 18:44
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 23:56
Bonjour,
Le père de ma femme est décédé il y a plusieurs années, la maison est revenue aux 3 enfants et la mère est usufruitière.
Ma femme ainsi que mes enfants et moi-même habitons à l'étage de cette maison et sa mère et sa sœur en bas.
Nous y sommes hébergés à titre gratuit (nous participons aux factures et impôts liés à la maison)
Que se passe-t-il en cas de notre divorce ?
C'est le début des procédures nous n'avons pas encore été voir l'avocat.
Est-ce que ce bien immobilier va entrer en ligne de compte étant donné que ma femme va continuer à d'y habiter gratuitement avec mes enfants (garde exclusive, juste un week-end sur 2 dans mon futur appartement) alors que moi je vais devoir payer un loyer ?
Est-ce qu'il y aura besoin de l'intervention d'un notaire ?

Merci d'avance pour vos réponses dans ce moment extrêmement difficile.
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1 réponse

Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 228
21 nov. 2016 à 19:09
Quel est vôtre régime matrimonial ?
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J'ai oublié de préciser, régime de la communauté.
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Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 228
21 nov. 2016 à 21:03
Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut) ou communauté universelle ?
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FlynnFR > Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
21 nov. 2016 à 21:10
Nous ne sommes pas passé devant un notaire, donc régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je précise que je ne cherche pas a nuire à mon épouse c'est juste pour savoir dans quoi nous allons et que les choses soient bien faites :)
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Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 228
21 nov. 2016 à 23:56
Compte tenu de votre régime matrimonial, la part du bien dont votre épouse a hérité de son père lui appartient en propre et vous n'avez aucun droits dessus. En présence d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est indispensable.

Le fait d'être hébergée gratuitement par sa mère usufruitière est une histoire entre votre épouse et sa mère et cela ne vous concerne pas. Vous ne pouvez pas exiger quoi que ce soit à ce titre.
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