Récupération somme reçue en héritage
Hermelinde76400
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gehi Messages postés 18675 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18675 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon est en instance de divorce, la maison acquise avec sa femme sera vendue ou elle lui rachetera sa part.
La future ex-femme de mon compagnon souhaite "récupérer" la somme qu'elle a reçue en héritage de ses parents, sachant que :
- cette somme a été versée sur le compte commun avant d' être déposée sur un compte sur livret au nom de Madame, que les retraits l'ont été au fil de l' eau, que les sommes ont servies à l' achat de matériaux et fournitures diverses, mais pas que... qu'il n' existe aucune facture venant à l' appui pour preuve.
Le pourra t' elle ???
Merci de vos éclaircissements
Mon compagnon est en instance de divorce, la maison acquise avec sa femme sera vendue ou elle lui rachetera sa part.
La future ex-femme de mon compagnon souhaite "récupérer" la somme qu'elle a reçue en héritage de ses parents, sachant que :
- cette somme a été versée sur le compte commun avant d' être déposée sur un compte sur livret au nom de Madame, que les retraits l'ont été au fil de l' eau, que les sommes ont servies à l' achat de matériaux et fournitures diverses, mais pas que... qu'il n' existe aucune facture venant à l' appui pour preuve.
Le pourra t' elle ???
Merci de vos éclaircissements
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Que dit le contrat de mariage?
Sous quel régime est- il marié ?
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci, s'il vous plaît.( ceci est ma signature)
Que dit le contrat de mariage?
Sous quel régime est- il marié ?
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci, s'il vous plaît.( ceci est ma signature)
bonjour
l'héritage (apport "propre") a t-il été mentionné dans l'acte d'achat ?
Si non elle n'aura sans doute pas gain de cause en justice
L'héritage a été dissous dans la communauté pour contribuer aux charges du mariage et tout ce qui est dépenses esthétiques (refaire les peintures etc) ne donne pas droit à récompense
...après c'est une négociation car elle peut bloquer la vente ou le partage des années si elle s'oppose
l'héritage (apport "propre") a t-il été mentionné dans l'acte d'achat ?
Si non elle n'aura sans doute pas gain de cause en justice
L'héritage a été dissous dans la communauté pour contribuer aux charges du mariage et tout ce qui est dépenses esthétiques (refaire les peintures etc) ne donne pas droit à récompense
...après c'est une négociation car elle peut bloquer la vente ou le partage des années si elle s'oppose
Bonsoir et merci à Poisson92100
La somme ne figure absolument pas sur l'acte d' achat, c'est un héritage "reçu" des années après. Elle a donc uniquement servi aux dépenses du foyer : matériaux et autres dépenses.
Elle va soumettre sa demande au notaire chargé de la liquidation de leur patrimoine mais "s'inclinera" face à la loi pense mon compagnon.
Merci encore, bonne soirée
La somme ne figure absolument pas sur l'acte d' achat, c'est un héritage "reçu" des années après. Elle a donc uniquement servi aux dépenses du foyer : matériaux et autres dépenses.
Elle va soumettre sa demande au notaire chargé de la liquidation de leur patrimoine mais "s'inclinera" face à la loi pense mon compagnon.
Merci encore, bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d' abord merci à Gehi de sa réponse.
Il n' a pas été fait de contrat de mariage, je suppose que c'est la communauté réduite aux acquêts qui prévaut.
Bien cordialement
Merci à vous deux
Cordialement
A+