loi ALUR : constitution d'un fonds de travaux Résolu

Question

il est prévu la constitution d'un fonds permanent de travaux , alimenté par un versement supplémentaire et spécifique de 5% du budget annuel
il semble qu'un diagnostic technique global doit être réalisé pour déterminer les travaux à faire dans les 10 ans à venir ; qu'en est-il exactement ? qui doit mener ce diagnostic ?quand doit-il être fait ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour.... moi aussi, merci ;)

il est prévu la constitution d'un fonds permanent de travaux , alimenté par un versement supplémentaire et spécifique de 5% du budget annuel 
Précisons : c'est le minimum obligatoire, mais cela peut être plus

il semble qu'un diagnostic technique global doit être réalisé pour déterminer les travaux à faire dans les 10 ans à venir ; qu'en est-il exactement ? qui doit mener ce diagnostic ?quand doit-il être fait ?

Exact :

"Article L731-1

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. 

La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Ce diagnostic technique global comporte : 

1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 

2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ; 

3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; 

4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. 

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années."

Le souci, que les textes concernant qui peut faire cela, ne sont pas encore sortis.... 

ET ce dispositif rentre en vigueur le 01/01/2017.... donc votre syndic, s'il ne l'a pas fait en 2016, doit mettre à l'OdJ de 2017, une résolurion pour savoir si le syndicat s'y lance ou non. Il est vraisembalble que le syndic va attendre (à juste titre) que le décret précisant "qui peut faire ? " soit sorti.

rambouillet41 · Answer

Ce n'est pas obligé..... 

Et il n'est pas prévu de sanction immédiate contre le syndicat. Par contre un  nouveau copro pourrait demander à un juge une injonction de faire, on ne sait pas car il y a pas d'expériences encore      ;o)

Loi ALUR : constitution d'un fonds de travaux

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