Licenciement pour inaptitude d'un salarié en cesu
cesufindecontrat
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hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon père âgé de 83 ans doit licencier sa femme de ménage qui est en arrêt maladie depuis février 2016. Il a reçu un courrier daté du 9 novembre 2016 lui demandant le licenciement . La salariée a vu le médecin conseil puis le médecin traitant qui lui a fait le certificat d'inaptitude.
Je ne sais pas quand le contrat de travail se termine : à la date du dernier arrêt de travail ici le 30 octobre 2016 ou le jour de l'entretien de licienciement ?
Je ne sais pas comment calculer le solde de tout compte . Cette dame travaille depuis plus de 10 ans . Je vois qu'il faut avoir les dernières feuilles de paie des 13 derniers mois, elle est en arrêt depuis fevrier. Cela veut il dire qu'il faut prendre en compte de janvier 2015 à fevrier 2016 ? ... ou inclure l'arrêt maladie dans les 13 mois?
Pour payer le solde, doit on utiliser un chèque c'est? Doit on prévenir le c'est qu'il s'agit d'une fin de contrat? Y a t il aussi des charges sociales à payer sur ce solde?
J'ai beaucoup de question car je suis perdue. Merci d'avance de vos reponses
Mon père âgé de 83 ans doit licencier sa femme de ménage qui est en arrêt maladie depuis février 2016. Il a reçu un courrier daté du 9 novembre 2016 lui demandant le licenciement . La salariée a vu le médecin conseil puis le médecin traitant qui lui a fait le certificat d'inaptitude.
Je ne sais pas quand le contrat de travail se termine : à la date du dernier arrêt de travail ici le 30 octobre 2016 ou le jour de l'entretien de licienciement ?
Je ne sais pas comment calculer le solde de tout compte . Cette dame travaille depuis plus de 10 ans . Je vois qu'il faut avoir les dernières feuilles de paie des 13 derniers mois, elle est en arrêt depuis fevrier. Cela veut il dire qu'il faut prendre en compte de janvier 2015 à fevrier 2016 ? ... ou inclure l'arrêt maladie dans les 13 mois?
Pour payer le solde, doit on utiliser un chèque c'est? Doit on prévenir le c'est qu'il s'agit d'une fin de contrat? Y a t il aussi des charges sociales à payer sur ce solde?
J'ai beaucoup de question car je suis perdue. Merci d'avance de vos reponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ce n'est pas la médecine du travail qui a déclaré la salariée inapte au travail, il ne faut pas la licencier. Le généraliste ou le médecin de la sécu n'ont pas à décider de l'inaptitude d'un salarié dans le cadre d'un licenciement.
Il faut que la médecine du travail déclare la salarié inapte à tous postes à deux reprises. Ces deux déclarations doivent être séparées d'au minimum deux semaines.
Tant que cela n'est pas fait, il ne faut rien faire : sinon vous risquez d'avoir des problèmes en cas d'éventuelle contestation avec la salarié.
CB