Paiement de la taxe fonciere

Micruel -  
Nous possedons une maison vide qui est en vente.
Doit on payer l integralite de la taxe fonciere et de la taxe d ordures menageres

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    bonjour

    oui tant que vous en etes propriétaire au 01/01
    l'année de la vente, si vous le stipulez dans l'acte, vous pourrez vous faire rembourser par le nouveau propriétaire, de la partie date de la vente-31/12

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