Paiement de la taxe fonciere

Micruel Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Nous possedons une maison vide qui est en vente.
Doit on payer l integralite de la taxe fonciere et de la taxe d ordures menageres
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2 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
bonjour

oui tant que vous en etes propriétaire au 01/01
l'année de la vente, si vous le stipulez dans l'acte, vous pourrez vous faire rembourser par le nouveau propriétaire, de la partie date de la vente-31/12
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
svp
merci
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