Contester la CPAM
momo11800
Messages postés
4
Statut
Membre
-
momo11800 Messages postés 4 Statut Membre -
momo11800 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour.
Âgé de 59 ans après une fin de contrat avec mon employeur je me retrouve en ARE ( allocation de retour à l'emploi ) depuis le mois de mars. La cpam ne me reverse plus ma pension d'invalidité de 1 ère catégorie car je touche soi-disant trop de mon ARE.
J'ai donc fait réclamation au directeur du service invalidité de Nîmes en RAR en contestant cette décision et lui stipulant que sur le CISS 2016 il est stipulé ( Règle de la sécurité sociale: elle ne prend pas en compte l'allocation chômage pour réduire la pension d'invalidité) Article 18.2 du règlement général annexé à la convention du 14 Mai 2014.
Je n'ai aucune réponse à ce-jour et aimerai savoir a qu'elle instance je pourrai me retourner afin d'avoir gain de cause.
Merci de votre réponse. Cordialement.
EMO frédéric
Âgé de 59 ans après une fin de contrat avec mon employeur je me retrouve en ARE ( allocation de retour à l'emploi ) depuis le mois de mars. La cpam ne me reverse plus ma pension d'invalidité de 1 ère catégorie car je touche soi-disant trop de mon ARE.
J'ai donc fait réclamation au directeur du service invalidité de Nîmes en RAR en contestant cette décision et lui stipulant que sur le CISS 2016 il est stipulé ( Règle de la sécurité sociale: elle ne prend pas en compte l'allocation chômage pour réduire la pension d'invalidité) Article 18.2 du règlement général annexé à la convention du 14 Mai 2014.
Je n'ai aucune réponse à ce-jour et aimerai savoir a qu'elle instance je pourrai me retourner afin d'avoir gain de cause.
Merci de votre réponse. Cordialement.
EMO frédéric
A voir également:
- Modèle lettre contestation catégorie invalidité
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
3 réponses
Bonjour,
L'absence de réponse de la part de la CPAM est inacceptable. Il faut donc lui adresser une lettre de relance en RAR avec copie au conciliateur.
Ceci étant vous devez savoir que le montant cumulé de votre allocation chômage et de votre pension ne peut pas excéder le montant du salaire que vous perceviez avant de tomber malade. Et j'ai bien peur que c'est l'application de cette règle qui soit à l'origine de la suspension de votre pension d'invalidité.
Cordialement
L'absence de réponse de la part de la CPAM est inacceptable. Il faut donc lui adresser une lettre de relance en RAR avec copie au conciliateur.
Ceci étant vous devez savoir que le montant cumulé de votre allocation chômage et de votre pension ne peut pas excéder le montant du salaire que vous perceviez avant de tomber malade. Et j'ai bien peur que c'est l'application de cette règle qui soit à l'origine de la suspension de votre pension d'invalidité.
Cordialement
Bonjour.
Merci de votre réponse, mais que devient-il de cet article 18.2 qui dit que ( règle de la sécurité sociale: elle ne prend pas en compte l'allocation chômage pour réduire la pension d'invalidité) celui-ci est il à tenir compte?
et dans ce cas à quoi sert il ?.
Cordialement.--
EMO frédéric
Merci de votre réponse, mais que devient-il de cet article 18.2 qui dit que ( règle de la sécurité sociale: elle ne prend pas en compte l'allocation chômage pour réduire la pension d'invalidité) celui-ci est il à tenir compte?
et dans ce cas à quoi sert il ?.
Cordialement.--
EMO frédéric
La convention UNEDIC prévoit en effet la possibilité de cumul des pensions d'invalidité et des allocations chômage mais dans certaines conditions dont celles prévues par l'article. R341-17 du code de la sécurité sociale qui stipule notamment:
"La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité"
Celà signifie que le montant cumulé de l'allocation chômage( ou autres salaires et gains) et de la pension d'invalidité ne peut pas dépasser celui du salaire de comparaison.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez d'autres précisions.
"La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité"
Celà signifie que le montant cumulé de l'allocation chômage( ou autres salaires et gains) et de la pension d'invalidité ne peut pas dépasser celui du salaire de comparaison.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez d'autres précisions.
Merci de votre réponse, mais j'ai toujours un doute sur l'article 18.2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014. Celui-ci précise bien qu'elle ne prend en compte l'allocation chômage pour réduire la pension d'invalidité. Qui croire???
Pourtant je ne suis pas borné, mais je veux juste comprendre et défendre mes droits car si ceux-ci sont justifiés, la CPAM me doit que la valeur approximative de 4000,00€. Vous pensez bien que je suis prêt à écrire au ministère si besoin est.
Mais je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Pourtant je ne suis pas borné, mais je veux juste comprendre et défendre mes droits car si ceux-ci sont justifiés, la CPAM me doit que la valeur approximative de 4000,00€. Vous pensez bien que je suis prêt à écrire au ministère si besoin est.
Mais je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Il faut comprendre que la convention UNEDIC pose le principe de la possibilité de cumuler l'allocation chômage et la pension d'invalidité mais n'a pas vocation à remettre en cause les règles qui régissent la sécurité sociale.
Il est d'ailleurs bien précisé à l'article 18 que l'allocation est cumulable dans les conditions prévues par l'article R341-17 du code de la sécurité sociale.
Il est d'ailleurs bien précisé à l'article 18 que l'allocation est cumulable dans les conditions prévues par l'article R341-17 du code de la sécurité sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...