Oney Banque ou comment contourner la loi Chatel et le CC ?!

Fermé
AidePourMonFrere Messages postés 9 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - Modifié par AidePourMonFrere le 17/11/2016 à 14:45
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 14:42
Bonjour,
Il y a quelques jours, en essayant de dénouer une sombre histoire de crédit revolving pour un proche (carte accord Auchan) j'ai lu beaucoup sur ce forum et ai appris l'existence de la loi Chatel et de certains articles du code du commerce fort intéressants que je voudrai partager avec ceux moins aguerris avec l'outil informatique et/ou la loi. Mais surtout, j'ai appris/compris ce qui se trame pour les sociétés de crédit lorsque les 3 ans d'inutilisation des cartes revolving approchent...et leurs manigances pour garder un client et tant qu'à faire le voir cracher un peu plus puisqu'il ne réagit pas depuis si longtemps !

En effet mon frère possède la carte banque accord Auchan depuis très/trop longtemps, il y avait souscrit une première fois pour une machine à laver sans savoir dans quoi il mettait les pieds et ne s'en était pas soucié ensuite...(mais bref il n'avait qu'à lire les petites lignes me direz vous...)
Donc, ne l'utilisant plus, il ne s'imaginait même pas que celle-ci lui était facturée tous les ans mais surtout qu'elle était une porte d'entrée sur son compte pour des agents peu scrupuleux !

Car en effet, le plus important/intéressant est que ,non contents de cette petite rente que cette banque se fait sur le dos de tous les pauvres utilisateurs qui n'épluchent pas leurs comptes, et ne pouvant normalement feindre de connaître la loi Chatel (les obligeant à ne pas reconduire une carte inutilisée depuis plus de trois ans), la solution est.....la vente forcée évidemment...ou comment mouvementer un compte pour continuer à le faire vivre au delà des trois ans et tant qu'à faire, profiter de la crédulité des utilisateurs que ne se soucis plus de ce qui se passe en leur vendant une assurance ou autre produit qui génèrera à nouveau une gentille rente et une nouvelle méthode pour saigner un peu plus l'utilisateur qui au départ avait juste souhaiter étaler les paiements d'un appareil électroménager !!!

C'est ainsi qu'un opérateur Oney choisi un pauvre compte inactif, lui colle une souscription à n'importe quel produit et touche probablement au passage sa petite commission !'
Le compte inactif revit avec prélèvement d'une réserve d'achat 15€/mois, prélèvement d'assurance 44,23€/mois et bien sûr la cotisation annuelle de 15€ et je ne vous parle pas des frais ajoutés pour les pauvres crédules qui croiront que refuser les prélèvements est une solution !!!

Alors que reste t'il aux pauvres clients ? : appeler un numéro surtaxé (évidemment) ou envoyer des bouteilles à la mer à un service clients qui n'est certainement pas formé pour la satisfaction de ceux-ci de toute façon...ou bien encore poster sur les forums pour avoir des retours, le maximum de forums possibles pour éviter que d'autres se fassent piéger dans cette toile d'araignée...!!!
Evidemment dans la vie il y a des dominants et des dominés, mon frère est un gentil consommateur qui comme beaucoup ne voit pas le mal derrière "une facilité de paiement" mais pour ma part je refuse et refuserai toujours que les choses soient si faciles pour les entreprises malhonnêtes !!!
Vos témoignages et partages sont les bienvenus.
Merci à tous,

Ci après un rappel de la loi Chatel et du code de la consommations protégeant contre les ventes forcées et les pratiques de plus en plus fréquentes,
La Loi Chatel et le crédit à la consommation (12/12/05)
« Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date. »"

Article L122-3du code de la consommation.
• Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
• Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
17 nov. 2016 à 14:42
0