Remise en l'état de l'installation électrique
ptitenat8
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial et dans le bail il est stipulé que ne peux exiger aucunes réparations de la part de mon propriétaire.
Seulement l'installation électrique n'est pas aux normes et vétuste et défectueuse.
Qui doit prendre en charge ces réparations? Est-ce que c'est considéré comme grosses réparations telles que prévues dans l'article 606 du code civil?
Merci par avance
Je loue un local commercial et dans le bail il est stipulé que ne peux exiger aucunes réparations de la part de mon propriétaire.
Seulement l'installation électrique n'est pas aux normes et vétuste et défectueuse.
Qui doit prendre en charge ces réparations? Est-ce que c'est considéré comme grosses réparations telles que prévues dans l'article 606 du code civil?
Merci par avance
2 réponses
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Bonsoir
il fallait demander une mise aux normes avant de signer le bail .
vous avez fait un état des lieux et vous avez signé.
point.
le propriétaire peut très bien soutenir que c'est votre utilisation qui a rendu l'installation défectueuse.
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Merci pour votre réponse
Mais l'installation n'est plus aux normes depuis longtemps et il me semble que selon l'article 606 du code civil, la mise aux normes de l'installation électrique rentre dans le cadre des "grosses dépenses" et dans ce cas ce serait au propriétaire de la prendre en charge.
Je ne parle pas d'usure d'un spot mais d'un tableau de fusibles qui n'est plus aux normes et des fils électriques dans mon faux plafond, reliés avec des dominos sans être isolés.
Ma consommation ne change rien à cela je pense.
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L'électricité n'a pas de rapport avec l'article 606
C'est à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...