Remise en l'état de l'installation électrique
ptitenat8
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 14:18
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dany311
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16 nov. 2016 à 23:29
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Bonsoir
il fallait demander une mise aux normes avant de signer le bail .
vous avez fait un état des lieux et vous avez signé.
point.
le propriétaire peut très bien soutenir que c'est votre utilisation qui a rendu l'installation défectueuse.
il fallait demander une mise aux normes avant de signer le bail .
vous avez fait un état des lieux et vous avez signé.
point.
le propriétaire peut très bien soutenir que c'est votre utilisation qui a rendu l'installation défectueuse.
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 14:18
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L'électricité n'a pas de rapport avec l'article 606
C'est à votre charge
C'est à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2016 à 23:15
Mais l'installation n'est plus aux normes depuis longtemps et il me semble que selon l'article 606 du code civil, la mise aux normes de l'installation électrique rentre dans le cadre des "grosses dépenses" et dans ce cas ce serait au propriétaire de la prendre en charge.
Je ne parle pas d'usure d'un spot mais d'un tableau de fusibles qui n'est plus aux normes et des fils électriques dans mon faux plafond, reliés avec des dominos sans être isolés.
Ma consommation ne change rien à cela je pense.