Remise en l'état de l'installation électrique
ptitenat8
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial et dans le bail il est stipulé que ne peux exiger aucunes réparations de la part de mon propriétaire.
Seulement l'installation électrique n'est pas aux normes et vétuste et défectueuse.
Qui doit prendre en charge ces réparations? Est-ce que c'est considéré comme grosses réparations telles que prévues dans l'article 606 du code civil?
Merci par avance
Je loue un local commercial et dans le bail il est stipulé que ne peux exiger aucunes réparations de la part de mon propriétaire.
Seulement l'installation électrique n'est pas aux normes et vétuste et défectueuse.
Qui doit prendre en charge ces réparations? Est-ce que c'est considéré comme grosses réparations telles que prévues dans l'article 606 du code civil?
Merci par avance
A voir également:
- Remise en l'état de l'installation électrique
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat d'usage - Guide
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- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais l'installation n'est plus aux normes depuis longtemps et il me semble que selon l'article 606 du code civil, la mise aux normes de l'installation électrique rentre dans le cadre des "grosses dépenses" et dans ce cas ce serait au propriétaire de la prendre en charge.
Je ne parle pas d'usure d'un spot mais d'un tableau de fusibles qui n'est plus aux normes et des fils électriques dans mon faux plafond, reliés avec des dominos sans être isolés.
Ma consommation ne change rien à cela je pense.