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Vente d'un bien

JOSY - 15 nov. 2016 à 17:27
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 15 nov. 2016 à 17:34
Bonjour,

Mes parents nous ont fait donation de leur maison il y a maintenant plus de 14 ans ( 2 enfants), aujourd'hui, ils sont tout les deux en maison de retraite. La question est la suivante; peut-on vendre ce bien pour avoir des liquidités pour financer la maison de retraite ou doit-on passer par le juge des tutelles qui nous donnera le feu vert ? Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
15 nov. 2016 à 17:34
Bonjour,

je suppose que vos parents vous ont fait la donation de la nu-propriété, ils sont usufruitiers, vous ne pouvez donc vendre le bien sans l'accord du juge des tutelles (s'ils ne sont pas aptes à gérer leurs biens).
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