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Congé pour reprise par Proprietaire pour y loger sa fille [Résolu]

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dimanche 12 avril 2015
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3 juillet 2020
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Bonjour,

Nous sommes actuellement locataire d'un appartement dont le bail de 3 ans arrive à échéance début Février 2017.
Au mois de juillet nous avons reçu par lettre d'huissier soit 6 mois avant fin du bail d'un congé pour reprise par Proprietaire pour y loger sa fille. L'acte d'huissier est parfaitement rédige avec toutes les mentions légales et obligatoires.
Sa fille vivait déjà dans l'immeuble dans un 4 pièces avec son mari et ses 2 enfants et pour des raisons personnelles ont vendu l'appartement qu'ils occupaient en attendant de récupérer notre appartement plus petit de 3 pièces.
Toutefois il y a 15j entre-temps un appartement dans même immeuble et appartenant à la Proprietaire s'est libéré il est de même superficie 4 pièces et même configuration qu'ils occupaient avant!!

Notre question est au vu de ce nouvel élément "un autre appart est disponible pour loger sa fille", peut on se retourner contre notre Proprietaire en donnant le motif qu'ils n'ont pas besoin de récupérer notre appart vu qu'ils en ont un autre disponible et de suite? Et du coup demander une réétude de notre congé face à cette situation?
Merci de nous aider et de nous dire si la loi dans ce cas peut être de notre côté et ainsi garder notre appartement et renouveler le bail?
Merci de votre aide car nous sommes un peu perdus!!
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3 réponses

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jeudi 3 mars 2011
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30 juin 2020
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Bonjour,

Le propriétaire vous a signifié en bonne et due forme qu'il souhaitait récupérer le logement que vous louez pour y loger sa fille. Rien à redire sur cette décision. Vous ne pouvez faire valoir aucun argument pour vous maintenir dans cet appartement. Vos états d'âme , que je peux comprendre, ne sont pas recevables.

Cdlt.
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dimanche 12 avril 2015
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3 juillet 2020
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Bonjour,

Rochat1 a entièrement raison.
Et vous avez la chance de n'avoir même pas à chercher un nouveau logement puisqu'un, de même superficie que celui que vous occupez en ce moment, se libère. Pourquoi ne pas en profiter ?

CDT.
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Si seulement je pouvais le récupérer ce serait bien sûr pas source d'ennui aujourd'hui pour moi! Mais apparemment le proprio risque celui ci de le vendre également comme le sien qu'il occupait précédemment dans l'immeuble et vendu cet été!
Merci à vous du conseil mais nous ne sommes pas stupides à ce point d'être conseillé la dessus!!
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mercredi 18 avril 2007
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3 juillet 2020
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Le congé a été donné en bonne et due forme.
Vous avez toujours le droit de demander à votre proprio si au vu des évenements récents, il était possible d'annuler le départ et de rester dans l'appart.
Mais le mot important ici est demander.
Vous ne pouvez rien imposer.

Par contre, si jamais le propriétaire ne loge pas sa fille dans le logement après votre départ, vous pouvez vous retourner contre lui en justice, et vous faire rembourser, entre autre, tous les frais générés par votre déménagement.
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Merci beaucoup pour votre information.
Je comptais bien évidemment en faire la demande à mon Proprietaire dans les jours qui suivent.
Mais je pense que le prétexte de récupérer l'appartement pour le vendre est envisagé par le proprio donc dans ce cas je me retournerai contre lui comme vous l'avez stipulé précédemment.
Merci à vous.
Cordialement,
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