Convention obseques

jackie131 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2019 - 15 nov. 2016 à 11:14
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 17 nov. 2016 à 08:59
Bonjour,
J aimerais savoir si une compagnie de convention obseques peut prélever une mensualité si le contrat n a pas été renvoyé et non signé
Merci pour votre réponse

3 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
15 nov. 2016 à 16:44
bonjour,

Et comment ont-ils eu vos coordonnées bancaires ?
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jackie131 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2019 2
15 nov. 2016 à 17:00
Cette convention m a été proposé par ma conseillère de banque mais je n ai signer aucune autorisation de prélèvement et je n ai renvoyer les documents a ma conseillère sans signature
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
15 nov. 2016 à 17:44
Commencez par faire cesser les prélèvements et contactez votre conseillère pour des explications.
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Bonsoir
J ai déja contacter ma conseillère qui a rejeter les prélèvements mais elle me dit qu il fallait renvoyer le bordereau de rétractation. elle me dit qu il faut que je fasse une résiliation du contrat mais elle ne sait pas si cela va marcher car le délai est passe je ne comprends pas que l on puisse faire un contrat sans signature et en plus elle s est occupé de tout
comment faire
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
17 nov. 2016 à 08:59
article L121-27 janvier du Code de la consommation stipule qu’ « à la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature »

Seul un document signé sur un support durable peut vous être opposé.
Votre conseillère a de sa propre initiative ouvert ce contrat, il semble normal que ce soit elle qui doit prendre en charge la démarche. Faites appel au directeur de la banque si nécessaire.
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