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3 réponses
Cette convention m a été proposé par ma conseillère de banque mais je n ai signer aucune autorisation de prélèvement et je n ai renvoyer les documents a ma conseillère sans signature
Bonsoir
J ai déja contacter ma conseillère qui a rejeter les prélèvements mais elle me dit qu il fallait renvoyer le bordereau de rétractation. elle me dit qu il faut que je fasse une résiliation du contrat mais elle ne sait pas si cela va marcher car le délai est passe je ne comprends pas que l on puisse faire un contrat sans signature et en plus elle s est occupé de tout
comment faire
J ai déja contacter ma conseillère qui a rejeter les prélèvements mais elle me dit qu il fallait renvoyer le bordereau de rétractation. elle me dit qu il faut que je fasse une résiliation du contrat mais elle ne sait pas si cela va marcher car le délai est passe je ne comprends pas que l on puisse faire un contrat sans signature et en plus elle s est occupé de tout
comment faire
article L121-27 janvier du Code de la consommation stipule qu’ « à la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature »
Seul un document signé sur un support durable peut vous être opposé.
Votre conseillère a de sa propre initiative ouvert ce contrat, il semble normal que ce soit elle qui doit prendre en charge la démarche. Faites appel au directeur de la banque si nécessaire.
Seul un document signé sur un support durable peut vous être opposé.
Votre conseillère a de sa propre initiative ouvert ce contrat, il semble normal que ce soit elle qui doit prendre en charge la démarche. Faites appel au directeur de la banque si nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...