PACS + démission légitime
ptitelis
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en CDI 2012. je vis avec mon conjoint (qui est également en CDI) depuis 2012. Il travaille dans un autre département suite au changement de lieu du siège social de son entreprise en 2013 (nous n'avions pas la possibilité financière de déménager à ce moment).
Il envisage à ce jour de déménager de manière à ne plus faire la route tous les jours et être plus proche de son travail. Ma question est la suivante :
S'il déménage, que je démissionne, que je le rejoins, que nous nous pacsons (dans un délais de 2 mois), ma démission est-elle légitime?
Merci pour vos réponses.
je suis en CDI 2012. je vis avec mon conjoint (qui est également en CDI) depuis 2012. Il travaille dans un autre département suite au changement de lieu du siège social de son entreprise en 2013 (nous n'avions pas la possibilité financière de déménager à ce moment).
Il envisage à ce jour de déménager de manière à ne plus faire la route tous les jours et être plus proche de son travail. Ma question est la suivante :
S'il déménage, que je démissionne, que je le rejoins, que nous nous pacsons (dans un délais de 2 mois), ma démission est-elle légitime?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- PACS + démission légitime
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
la réponse est non, car vous vivez déjà ensemble et le motif de la démission n'est pas un nouveau travail.
C'est au moment du changement de siège, qu'il aurait fallu démissionner pour suivi de conjoint. Cela fait 3 ans que vous fonctionnez ainsi, c'est beaucoup trop tard pour légitimer une démission.
la réponse est non, car vous vivez déjà ensemble et le motif de la démission n'est pas un nouveau travail.
C'est au moment du changement de siège, qu'il aurait fallu démissionner pour suivi de conjoint. Cela fait 3 ans que vous fonctionnez ainsi, c'est beaucoup trop tard pour légitimer une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour, j'avais supposé que me conjoint aurait pu déménager afin de se rapprocher de son lieu de travail pour ne plus faire autant de route tous les jours. De ce fait, je ne faisait pas cela "pour suivre la personne avec qui je suis en couple" comme le mentionne le site du service public mais l'autre cas de figure en cas de "déménagement après un mariage ou un pacs".
Sachant qu'à ce jour, il n'est ni présent sur le bail de notre appartement,ni sur les factures edf, téléphone etc...
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle."
vous ne pouvez pas dire que vous déménagez pour pouvoir vous pacser ou vous marier, puisque vous vivez déjà ensemble.
"Sachant qu'à ce jour, il n'est ni présent sur le bail de notre appartement,ni sur les factures edf, téléphone etc..."
je suppose que son employeur a votre adresse commune, que la déclaration des revenus de monsieur est bien à votre adresse commune, que monsieur n'a aucun moyen de prouver qu'il a un logement près de son emploi ...
Mais là, vous vous engageriez dans une fausse déclaration si vous essayez de prétendre que vous ne vivez pas ensemble.