PACS + démission légitime
ptitelis
-
14 nov. 2016 à 21:32
doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 08:01
doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 08:01
A voir également:
- PACS + démission légitime
- Demission legitime - - Droit et chômage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre de demission association - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43393
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 mai 2024
16 552
15 nov. 2016 à 09:22
15 nov. 2016 à 09:22
Bonjour,
la réponse est non, car vous vivez déjà ensemble et le motif de la démission n'est pas un nouveau travail.
C'est au moment du changement de siège, qu'il aurait fallu démissionner pour suivi de conjoint. Cela fait 3 ans que vous fonctionnez ainsi, c'est beaucoup trop tard pour légitimer une démission.
la réponse est non, car vous vivez déjà ensemble et le motif de la démission n'est pas un nouveau travail.
C'est au moment du changement de siège, qu'il aurait fallu démissionner pour suivi de conjoint. Cela fait 3 ans que vous fonctionnez ainsi, c'est beaucoup trop tard pour légitimer une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2016 à 21:17
Merci pour votre retour, j'avais supposé que me conjoint aurait pu déménager afin de se rapprocher de son lieu de travail pour ne plus faire autant de route tous les jours. De ce fait, je ne faisait pas cela "pour suivre la personne avec qui je suis en couple" comme le mentionne le site du service public mais l'autre cas de figure en cas de "déménagement après un mariage ou un pacs".
Sachant qu'à ce jour, il n'est ni présent sur le bail de notre appartement,ni sur les factures edf, téléphone etc...
16 nov. 2016 à 08:01
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle."
vous ne pouvez pas dire que vous déménagez pour pouvoir vous pacser ou vous marier, puisque vous vivez déjà ensemble.
"Sachant qu'à ce jour, il n'est ni présent sur le bail de notre appartement,ni sur les factures edf, téléphone etc..."
je suppose que son employeur a votre adresse commune, que la déclaration des revenus de monsieur est bien à votre adresse commune, que monsieur n'a aucun moyen de prouver qu'il a un logement près de son emploi ...
Mais là, vous vous engageriez dans une fausse déclaration si vous essayez de prétendre que vous ne vivez pas ensemble.