Assurance Véhicule impropre à la circulation

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé en ce début d'année 2016, il possédait un véhicule qui fait l'objet de notre part ( lui et moi ) d'une procédure pour obtenir réparation ( annulation de la vente) pour vices cachés. Ce véhicule est aujourd'hui toujours à son nom ( carte grise ) et nous ( mes soeurs et moi ) n'avons pas reconduit l'assurance du véhicule (celui-ci étant immobile depuis plus d'un an.)

Aujourd’hui si je souhaite assurer ce véhicule il faut que je le passe à mon nom ? le véhicule dans la succession n'ayant été attribué a aucun des 3 enfants en particulier. Le défaut d'assurance peut il être une arme pour le vendeur dans le cadre de notre procédure ? 
Existe 'il une assurance ultra minimale pour un véhicule immobilisé en attente de régularisation judiciaire ? je ne veux pas mettre le véhicule sur chandelles en retirant la batterie et les pneus dans l'optique de la venue d'un expert.

Merci de vos réponses

clebreton · Answer

Toujours compliqué d'assurer le véhicule d'un défunt lorsque la succession n'est pas liquidée.

Pour ma part, je procède de la manière suivante : contrat souscrit par la succession (donc validé par le notaire) avec  conducteur principal : vous.
Attention en cas de sinistre, votre bonus en prendra un coup (si responsable bien entendu). 
En aucun cas le défaut d'assurance ne peut être invoqué par le vendeur (je ne vois d'ailleurs pas le rapport).
Je vous recommande une garantie a minima responsabilité civile et assistance avec kilométrage limité; il me semble que Allianz propose une assurance dite "garage" pour les véhicules dans votre cas.

Paul-Bernard · Answer

Bonjour Cyrus, bonjour clebreton.

Cyrus: le dit véhicule est-il stationné sur la voie publique, ou en un lieu ouvert et accessible à tous ?
Ou bien, est-il remisé dans ou sur un endroit privé (bien sûr avec l'autorisation du propriétaire, si ce n'est pas vous), clos et non accessible à d'autres personnes que vous ?
S'il est garé sur la voie publique ou en un lieu ouvert au public (parking, etc...), vous devez absolument l'assurer.

Bonne journée. Cordialement.

Cyrus · Answer

Bonjour et merci de vos réponses.
La succession est bien terminée, mais le véhicule a été estimé grossièrement depuis nos dire par le notaire et n'a été " attribué a aucun d'entre nous ". Il est stationné sur la voie publique ( place de parking face à la maison, dans un village.

Je veux bien l'assurer la question est : peut on assurer le véhicule sans changer la carte grise, si c'est bien précisé véhicule non-roulant ?

dany311 · Answer

Bonjour

pour faire un changement de carte grise , il faut un CT de moins de 6 mois
si le véhicule ne peut être déplacé , il sera difficile de faire le CT.
d'autre part , le véhicule stationnant sur la voie publique , il faut obligatoirement une assurance ( vous pourriez écoper d'une amende pour défaut d'assurance et au pire un enlèvement du véhicule )
ce qui pourrait être gênant dans le cadre d'une procédure judiciaire pour vices cachés
tant que la procédure n'est pas terminée ( expertise judiciaire et éventuellement contre expertise) , le véhicule ne doit pas être utilisé mais par contre doit rester assuré.
y a t-il eu déjà expertise judiciaire ??? d'après vos dires ; il semblerait que non !! puisque le véhicule est toujours stationné chez vous.
un expertise judiciaire se fait dans un garage désigné par l'expert judiciaire.
et donc obligation d'assurance pour le déplacer et le mettre en garage.
pour votre info:
une procédure pour vices cachés peut être très longue et être très coûteuse
( c'est le plaignant qui avance tous les frais qui vous seront remboursés si votre procédure aboutit à votre avantage )

je ne veux pas mettre le véhicule sur chandelles en retirant la batterie et les pneus dans l'optique de la venue d'un expert.  ; surtout ne rien toucher au véhicule ; la procédure en deviendrait caduque et en serait rejetée.
tout au plus et à minima ; vous pourriez faire regonfler les pneus ( si vous connaissez quelqu'un qui possède un compresseur )


 
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

Cyrus · Answer

Merci pour les nouvelles réponses ! 
Donc c'est un cercle vicieux, je dois l'assurer je le sais, pour l'assurer il me faut un CT valable de moins de 6 Mois HORS le véhicule est immobilisé car dangereux et le moteur est défectueux ( le vendeur a certainement maquillé suffisamment pour passer le CT au moment de la vente chez un complice corrompu ). Donc pas de CT pas d'assurance ... Pour l'expertise elle doit se faire mais on m'a assuré qu'elle se ferait a l'endroit ou est le véhicule. je ne peux pas la mettre sur chandelle et virer la batterie pour ne pas nuire a la procédure en cours ...
Que puis-je Faire ?

Cyrus · Answer

le CT technique c'est pour la carte grise, ok .. mais pas d'assurance sans carte grise .. donc pas de CT pas d'assurance.
les démarches amiables ont été faite du vivant de mon père, et la suite de la procédure après son décès par moi , sous couvert de la protection juridique. le vendeur est un professionnel ( de l'arnaque ), et le véhicule a dysfonctionné dans les premiers jours qui ont suivi l'achat. et nous sommes dans les 2 ans pour attaquer en vice caché.
Dans ce cas précis Dany311 le véhicule ne peut pas rouler, je vois mal comment le faire expertiser, la Protection juridique devrait me mettre en relation avec un expert pour une expertise amiable.

Assurance Véhicule impropre à la circulation

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