Obliger de payer ou recour possible?
MINIDOU72
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Modifié par BmV le 14/11/2016 à 19:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 nov. 2016 à 20:49
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 nov. 2016 à 20:49
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flocroisic
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14 nov. 2016 à 19:22
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Bonjour
c'est un trop perçu pourquoi ?
pas de delai : des lors que vous respectez pas votre engagement des actes de poursuites seront engagées ( relance, avis à tiers detenteur)
En cas d'atd bancaire, vous paierez d'ailleurs + cher puisque la banque prend des frais à chaque fois.
c'est un trop perçu pourquoi ?
pas de delai : des lors que vous respectez pas votre engagement des actes de poursuites seront engagées ( relance, avis à tiers detenteur)
En cas d'atd bancaire, vous paierez d'ailleurs + cher puisque la banque prend des frais à chaque fois.
djivi38
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14 nov. 2016 à 20:28
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Bonjour,
3° post sur ce sujet de cet internaute !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326926-prescrition-factures#p7327056
3° post sur ce sujet de cet internaute !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326926-prescrition-factures#p7327056
flocroisic
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14 nov. 2016 à 20:49
14 nov. 2016 à 20:49
C'est pas le meme post :
Là c'est un controle fiscal ( impot sur le revenu je suppose).
L'autre ( dans consommation) c'est utilisation du service de la commune mais je veux pas payer
Là c'est un controle fiscal ( impot sur le revenu je suppose).
L'autre ( dans consommation) c'est utilisation du service de la commune mais je veux pas payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...