Obliger de payer ou recour possible?

MINIDOU72 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Les impots m 'ont verse trop d argent en 2011 2012 2013 je leurs dois 2996,92 euros apres leurs avoir deja verser 986 euros en mai 2015.
Y a t il un delais de prescription?
Quand commence t il?
J ai envoye un courrier en juin 2015 précisant que je ne pouvait pas payer il m ont laisser un delais de un an.
Suis obliger de payer ou ai je un recour possible?
Merci de votre aide.

2 réponses

  2.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    c'est un trop perçu pourquoi ?

    pas de delai : des lors que vous respectez pas votre engagement des actes de poursuites seront engagées ( relance, avis à tiers detenteur)
    En cas d'atd bancaire, vous paierez d'ailleurs + cher puisque la banque prend des frais à chaque fois.
    0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      C'est pas le meme post :

      Là c'est un controle fiscal ( impot sur le revenu je suppose).
      L'autre ( dans consommation) c'est utilisation du service de la commune mais je veux pas payer
      0

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