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Obliger de payer ou recour possible?

MINIDOU72 -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour
Les impots m 'ont verse trop d argent en 2011 2012 2013 je leurs dois 2996,92 euros apres leurs avoir deja verser 986 euros en mai 2015.
Y a t il un delais de prescription?
Quand commence t il?
J ai envoye un courrier en juin 2015 précisant que je ne pouvait pas payer il m ont laisser un delais de un an.
Suis obliger de payer ou ai je un recour possible?
Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
liberté17
 
bonjour
ce lien pour vous aider

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

c'est un trop perçu pourquoi ?

pas de delai : des lors que vous respectez pas votre engagement des actes de poursuites seront engagées ( relance, avis à tiers detenteur)
En cas d'atd bancaire, vous paierez d'ailleurs + cher puisque la banque prend des frais à chaque fois.
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
Bonjour,

3° post sur ce sujet de cet internaute !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326926-prescrition-factures#p7327056
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
C'est pas le meme post :

Là c'est un controle fiscal ( impot sur le revenu je suppose).
L'autre ( dans consommation) c'est utilisation du service de la commune mais je veux pas payer
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