Refus de banque

Perrine45 - 13 nov. 2016 à 21:37
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 13 nov. 2016 à 23:06
Bonsoir, je me permet de vous contacter car ma mère a signer un compromis de vente pour un restaurant crêperie. Dans le compromis rien ne stipule combien de refus de banque est accepter. Celle ci c'est fait refuser 3 offres donc elle a envoyer directement au notaire les 3 offres de prêts refuser mais 2 des offres était refuser avec un jour de retard selon la date de fin du compromis. Donc là propriétaire a envoyer une lettre recommandée en stipulant que la lois formuler qu'il fallait 3 refus de banque obligatoirement sinon elle devras rembourser la somme de 18000€. Je voudrais donc savoir si il y a une loi stipulant qu'un seul refus de prêt suffit pour annuler le compromis. Merci beaucoup

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
13 nov. 2016 à 22:14
bonsoir

aucune loi, le vendeur se moque de vous, surtout si rien n'est noté dans le compromis

un seul refus de prêt devrait suffire

il en pense quoi le notaire de votre maman ??
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Merci de me répondre. Elle n'a pas de notaire car cela coûte assez cher. Mais je vais essayer d'en contacter un qui pourras peu être me dire quoi faire et ainsi soulager ma mère qui reçoit des recommander souvent pour réclamer l'argent qu'elle leurs doit "soit disant "
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793 > Perrine45
13 nov. 2016 à 23:06
Elle n'a pas de notaire car cela coûte assez cher.

en fait qu'elle ait son propre notaire ou celui du vendeur, c'est le m^me prix , sachez le pour un prochain projet

Pour le reste : relisez le compromis de votre maman, vous verrez qu'il n'y a bien qu'un seul refus de prêt de noté, dans ce cas elle est tranquille
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