Refus de banque
Perrine45
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir, je me permet de vous contacter car ma mère a signer un compromis de vente pour un restaurant crêperie. Dans le compromis rien ne stipule combien de refus de banque est accepter. Celle ci c'est fait refuser 3 offres donc elle a envoyer directement au notaire les 3 offres de prêts refuser mais 2 des offres était refuser avec un jour de retard selon la date de fin du compromis. Donc là propriétaire a envoyer une lettre recommandée en stipulant que la lois formuler qu'il fallait 3 refus de banque obligatoirement sinon elle devras rembourser la somme de 18000€. Je voudrais donc savoir si il y a une loi stipulant qu'un seul refus de prêt suffit pour annuler le compromis. Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait qu'elle ait son propre notaire ou celui du vendeur, c'est le m^me prix , sachez le pour un prochain projet
Pour le reste : relisez le compromis de votre maman, vous verrez qu'il n'y a bien qu'un seul refus de prêt de noté, dans ce cas elle est tranquille