Refus de visa pour mariage, recherche avocat spécialisé.
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Bonjour,
Suite au refus illégal de visa en vue de mariage pour tous en France, j’ai besoin d’un avocat inscrit au conseil d’état, spécialisé « mariage mixte » afin de saisir le Conseil D’État en demandant la double procédure du jugement sur le fond et d'un référé suspension caractérisé par l'urgence de pouvoir nous marier avant l'expiration du délai de validité d'un an du Certificat de publication des bans.
Si vous en connaissez un parmi les nombreux inscrits sur le site du Conseil d’État...
merci
Suite au refus illégal de visa en vue de mariage pour tous en France, j’ai besoin d’un avocat inscrit au conseil d’état, spécialisé « mariage mixte » afin de saisir le Conseil D’État en demandant la double procédure du jugement sur le fond et d'un référé suspension caractérisé par l'urgence de pouvoir nous marier avant l'expiration du délai de validité d'un an du Certificat de publication des bans.
Si vous en connaissez un parmi les nombreux inscrits sur le site du Conseil d’État...
merci
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9 réponses
Bonjour,
personne ne vous ne donnera de nom d'avocat sur le forum, cela étant interdit par la charte.
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Bonjour
Avant d'aller au CE, il faut déjà aller au TA.....
Vous prenez n'importe quel avocat à Nantes.
Avant d'aller au CE, il faut déjà aller au TA.....
Vous prenez n'importe quel avocat à Nantes.
bonjour
et en quoi ce refus était il "illégal ?"
et en quoi ce refus était il "illégal ?"
voila:
Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'État, "le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l'article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté de se marier".
Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'État, "le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l'article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté de se marier".
Certes, mais l'article du CC en question ...
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027416894/2013-05-19/
...n'indique nullement que la personne concernée puisse être exemptée d'être en situation régulière.
L'ordonnance précitée semble indiquer que le visa a été refusé précisément en vue d'empêcher le mariage.
Dans le cas présent, quel est précisément le motif donné par les autorités pour justifier ce refus de visa ?
Sinon , pour les avocats au CE,
c'est ici >>>> http://www.ordre-avocats-cassation.fr/tableau2_fr.html
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027416894/2013-05-19/
...n'indique nullement que la personne concernée puisse être exemptée d'être en situation régulière.
L'ordonnance précitée semble indiquer que le visa a été refusé précisément en vue d'empêcher le mariage.
Dans le cas présent, quel est précisément le motif donné par les autorités pour justifier ce refus de visa ?
Sinon , pour les avocats au CE,
c'est ici >>>> http://www.ordre-avocats-cassation.fr/tableau2_fr.html
La personne concernée est en situation régulière et n'a jamais quitté son ile, le sri lanka.
le motif de refus est:
3. vous n'avez pas fourni la preuve de moyens suffisants de subsistance, pour la durée du séjour envisagé ou pour le retour au pays d'origine ou de résidence...
Motif discriminatoire selon l’article 432-7 du code pénal vu la loi n°2016-832 du 24 juin 2016. On ne peut plus faire état de la précarité pour refuser un droit, ici le droit au mariage, liberté fondamentale. Délit de discrimination!
- L'article 432-7 du code pénal :
Selon l’article 225-1 du code pénal vu la loi n°2016-832 du 24 juin 2016, Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Ici c’est le droit au mariage, liberté fondamentale.
Le mariage a été autorisé par le procureur de la république qui a aussi accordé une dispense de publication des bans pour motifs graves.
le motif de refus est:
3. vous n'avez pas fourni la preuve de moyens suffisants de subsistance, pour la durée du séjour envisagé ou pour le retour au pays d'origine ou de résidence...
Motif discriminatoire selon l’article 432-7 du code pénal vu la loi n°2016-832 du 24 juin 2016. On ne peut plus faire état de la précarité pour refuser un droit, ici le droit au mariage, liberté fondamentale. Délit de discrimination!
- L'article 432-7 du code pénal :
Selon l’article 225-1 du code pénal vu la loi n°2016-832 du 24 juin 2016, Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Ici c’est le droit au mariage, liberté fondamentale.
Le mariage a été autorisé par le procureur de la république qui a aussi accordé une dispense de publication des bans pour motifs graves.
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L’article 432-7 du code pénal ne parle pas tout à fait de ça :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418508/2009-12-07/
Quant au 225-1 , il parle en effet de discrimination en raison de la situation économique, mais cela uniquement à situation égale.
Or, l'obtention d'un visa exige a priori des conditions propres qui s'appliquent à tous les candidats à un visa ; cette exigence économique n'est donc pas discriminatoire mais générale.
Mais rien n'empêche en effet d'introduire une procédure.
Et, comme l'a précisé Ben ci-dessus, au niveau du tribunal administratif d'abord.
"Le mariage a été autorisé par le procureur de la république qui a aussi accordé une dispense de publication des bans pour motifs graves." : et c'est quoi ces "motifs graves" ?
Vous ne dites pas tout non plus.
Il ne faut pas trop espérer dans ces cas avoir une réponse plus précise que celles déjà émises ci-dessus.
De toutes façons, vu la situation, il semble bien qu'un recours administratif soit inévitable.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418508/2009-12-07/
Quant au 225-1 , il parle en effet de discrimination en raison de la situation économique, mais cela uniquement à situation égale.
Or, l'obtention d'un visa exige a priori des conditions propres qui s'appliquent à tous les candidats à un visa ; cette exigence économique n'est donc pas discriminatoire mais générale.
Mais rien n'empêche en effet d'introduire une procédure.
Et, comme l'a précisé Ben ci-dessus, au niveau du tribunal administratif d'abord.
"Le mariage a été autorisé par le procureur de la république qui a aussi accordé une dispense de publication des bans pour motifs graves." : et c'est quoi ces "motifs graves" ?
Vous ne dites pas tout non plus.
Il ne faut pas trop espérer dans ces cas avoir une réponse plus précise que celles déjà émises ci-dessus.
De toutes façons, vu la situation, il semble bien qu'un recours administratif soit inévitable.
cc Article 169:
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
la dispense de publication a été accordée.
Jurisprudences du Conseil d'Etat dans le cas d'un refus de visa pour mariage :
Conseil d'État N° 312785 lecture du mardi 11 mars 2008
Ordonnance du 9 juillet 2014 Conseil d'État N° 382145
Le refus de visa en vue de célébration de mariage pour tous en France, code civil 171-9, en portant atteinte à la liberté du mariage, constitutionnellement protégée en tant que composante de la liberté personnelle résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (n° 93-325 DC du 13 août 1993, 2012-261 QPC du 22 juin 2012) est susceptible de constituer une voie de fait.
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas état des revenus des futurs époux. Chacun a le droit de se marier, même les taulards ont ce droit, c'est une liberté fondamentale.
- Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal
Il résulte des dispositions de l’article 432-1 du code pénal que << le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75. 000 euros d'amende ››.
L'article 432-2 précise pour sa part que « l'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet ››. Ici, elle a bien été suivie d’effet, le mariage prévu le 05 novembre 2016 n’a pu avoir lieu.
Ici il y a bien "échec à l'exécution de la loi au mariage".
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
la dispense de publication a été accordée.
Jurisprudences du Conseil d'Etat dans le cas d'un refus de visa pour mariage :
Conseil d'État N° 312785 lecture du mardi 11 mars 2008
Ordonnance du 9 juillet 2014 Conseil d'État N° 382145
Le refus de visa en vue de célébration de mariage pour tous en France, code civil 171-9, en portant atteinte à la liberté du mariage, constitutionnellement protégée en tant que composante de la liberté personnelle résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (n° 93-325 DC du 13 août 1993, 2012-261 QPC du 22 juin 2012) est susceptible de constituer une voie de fait.
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas état des revenus des futurs époux. Chacun a le droit de se marier, même les taulards ont ce droit, c'est une liberté fondamentale.
- Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal
Il résulte des dispositions de l’article 432-1 du code pénal que << le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75. 000 euros d'amende ››.
L'article 432-2 précise pour sa part que « l'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet ››. Ici, elle a bien été suivie d’effet, le mariage prévu le 05 novembre 2016 n’a pu avoir lieu.
Ici il y a bien "échec à l'exécution de la loi au mariage".
?
"de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi" : les mesures prises l'ont été pour appliquer la loi sur les visas.
Que par suite la mesure prise empêche l'exécution d'une autre procédure ne peut être reproché.
C'est comme si on n'accordait pas le permis de conduire à quelqu'un qui aurait besoin de sa voiture pour se présenter à un examen : l'inspecteur du permis ne pourra être tenu pour responsable de l'échec des études de la personne.
Encore une fois, l'obtention d'un visa Schengen exige de la part de tous les candidats de prouver des moyens de subsistance ou de retour.
Voir ici (3.2) >>> https://www.diplomatie.gouv.fr/z_archives/fr/formalites-d-entree-en-france/article/informations-generales-pour-les-etrangers-titulaires-d-un-passeport-ordinaire
Il n'y a donc aucune discrimination mais la simple application des textes en vigueur.
Encore une fois : "Le mariage a été autorisé par le procureur de la république qui a aussi accordé une dispense de publication des bans pour motifs graves." : et c'est quoi ces "motifs graves" ?
Mais je vais pour ma part m'arrêter là dans ma modeste contribution à débrouiller quelque peu ce cas.
Non seulement il est évident que l'on ne fera pas l'économie d'une procédure au tribunal administratif, quoi qu'il se passe, mais en outre l'intéressé fait visiblement preuve, d'une part, d'une profonde mauvaise foi en ne donnant pas les éléments d'information nécessaires à l'éventuelle avancée du sujet et, d'autre part, dispose tout aussi visiblement de notions très limitées, confuses et parcellaires du Droit en la matière.
Merci de nous tenir informés de suites de la procédure auprès du tribunal administratif.
"de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi" : les mesures prises l'ont été pour appliquer la loi sur les visas.
Que par suite la mesure prise empêche l'exécution d'une autre procédure ne peut être reproché.
C'est comme si on n'accordait pas le permis de conduire à quelqu'un qui aurait besoin de sa voiture pour se présenter à un examen : l'inspecteur du permis ne pourra être tenu pour responsable de l'échec des études de la personne.
Encore une fois, l'obtention d'un visa Schengen exige de la part de tous les candidats de prouver des moyens de subsistance ou de retour.
Voir ici (3.2) >>> https://www.diplomatie.gouv.fr/z_archives/fr/formalites-d-entree-en-france/article/informations-generales-pour-les-etrangers-titulaires-d-un-passeport-ordinaire
Il n'y a donc aucune discrimination mais la simple application des textes en vigueur.
Encore une fois : "Le mariage a été autorisé par le procureur de la république qui a aussi accordé une dispense de publication des bans pour motifs graves." : et c'est quoi ces "motifs graves" ?
Mais je vais pour ma part m'arrêter là dans ma modeste contribution à débrouiller quelque peu ce cas.
Non seulement il est évident que l'on ne fera pas l'économie d'une procédure au tribunal administratif, quoi qu'il se passe, mais en outre l'intéressé fait visiblement preuve, d'une part, d'une profonde mauvaise foi en ne donnant pas les éléments d'information nécessaires à l'éventuelle avancée du sujet et, d'autre part, dispose tout aussi visiblement de notions très limitées, confuses et parcellaires du Droit en la matière.
Merci de nous tenir informés de suites de la procédure auprès du tribunal administratif.
Bonjour
Que les bans ne soient pas publiés pour protéger la vie privée et la sécurité des individus n'a rien à voir.
L'article 171-9 autorise le mariage mais ne donne pas plus de droits ou de dispense d'obligations.
Je ne vois pas en quoi, il y a atteinte grave et immédiate, si vous avez attendu trop longtemps pour faire la demande de visa...
Ni en quoi, la discrimination résulte du refus.
Vous devez respecter les pièces et procédures d'un visa court séjour.
Le consulat suit les instructions du ministère de l'intérieur.
Il est libre d'auditionner le futur conjoint et de refuser le visa.
en ce sens une ordonnance du CE de 2016 de confirmation de refus de visa.
Les justificatifs de moyen de subsistance sont à fournir par tous les candidats a un visa court séjour de type schengen.
Dans tout visa de ce genre, il faut que vous démontriez que vous avez les moyens de le prendre en charge pendant son court séjour.
Rappelons
certificat hébergement par la mairie
assurance Schengen
billet ar
il n'y a pas besoin de passer 90j pour se marier, d'autant qu'il doit rentrer.
35 euros si prise en charge partielle par vous avec justificatifs
70 si prise en charge totale
Après le mariage, il doit rentrer dans son pays, demander un visa long séjour de conjoint de français.
A moins que vous ne vouliez vous en dispenser, auquel cas il restera sans droits tant que vous n'aurez pas atteint et démontré 6 mois de vie commune continue en France, et là le délai en préfecture part dans les abîmes, même s'ils ne doivent pas.
Vous pouvez demander au secrétariat greffe du CE qui est l'avocat C...y ou via le Gista ou autres associations du genre.
Bonne chance.
Que les bans ne soient pas publiés pour protéger la vie privée et la sécurité des individus n'a rien à voir.
L'article 171-9 autorise le mariage mais ne donne pas plus de droits ou de dispense d'obligations.
Je ne vois pas en quoi, il y a atteinte grave et immédiate, si vous avez attendu trop longtemps pour faire la demande de visa...
Ni en quoi, la discrimination résulte du refus.
Vous devez respecter les pièces et procédures d'un visa court séjour.
Le consulat suit les instructions du ministère de l'intérieur.
Il est libre d'auditionner le futur conjoint et de refuser le visa.
en ce sens une ordonnance du CE de 2016 de confirmation de refus de visa.
Les justificatifs de moyen de subsistance sont à fournir par tous les candidats a un visa court séjour de type schengen.
Dans tout visa de ce genre, il faut que vous démontriez que vous avez les moyens de le prendre en charge pendant son court séjour.
Rappelons
certificat hébergement par la mairie
assurance Schengen
billet ar
il n'y a pas besoin de passer 90j pour se marier, d'autant qu'il doit rentrer.
35 euros si prise en charge partielle par vous avec justificatifs
70 si prise en charge totale
Après le mariage, il doit rentrer dans son pays, demander un visa long séjour de conjoint de français.
A moins que vous ne vouliez vous en dispenser, auquel cas il restera sans droits tant que vous n'aurez pas atteint et démontré 6 mois de vie commune continue en France, et là le délai en préfecture part dans les abîmes, même s'ils ne doivent pas.
Vous pouvez demander au secrétariat greffe du CE qui est l'avocat C...y ou via le Gista ou autres associations du genre.
Bonne chance.
Merci Ben pour la réponse.
une dispense de publication des bans a été accordée par le procureur pour causes graves selon l'article 169 du code civil.
La procédure a été respectée, attestation d'accueil, lettre du procureur autorisant le mariage et celle de dispense de publication des bans, lettre de prise en charge totale, date d'arrivée prévue le 29-10, date prévue du mariage le 05-11, soit 7 jours plus tard, (7 x 35 € = 245 € pas la fortune, il en avait beaucoup plus sur lui) après quoi c'est la loi du mariage qui intervient, réservation A/R du billet d'avion, assurance de 3 mois spécial visa Schengen, 3 mois d'états bancaires, tout le toutim quoi. Dossier vérifié à l'office des visas avant d’être accepté.
Cependant des choses bizarres se sont produites:
TONY se présente à l’accueil et demande les formulaires à remplir. On lui demande la somme de 8000 roupies (50 euros) pour 4 formulaires en langue française. Il dépose le dossier complet, la personne vérifie le contenu et demande la somme de 22 000 roupies (140 euros) pour les frais de visa (prix normal, 60 euros!). Aucun reçu n’a été délivré. plus tard, TONY retourne récupérer son passeport avec la lettre de refus de visa avec son numéro de référence. Aucun tampon n’a été mis sur le passeport.
Le droit européen (article 20 du Code communautaire des visas) prévoit l’apposition d’un cachet dans le passeport des demandeurs de visa. Ce cachet est apposé lors de l’arrivée du passeport au consulat : il prouve que le passeport est bien arrivé au consulat et que la demande de visa déposée a été jugée recevable par le consulat ("cachet de recevabilité").
Rien, pas de cachet!!! et pas de reçu de paiement!!! la lettre de refus seulement!
Cherchez l'erreur...
une dispense de publication des bans a été accordée par le procureur pour causes graves selon l'article 169 du code civil.
La procédure a été respectée, attestation d'accueil, lettre du procureur autorisant le mariage et celle de dispense de publication des bans, lettre de prise en charge totale, date d'arrivée prévue le 29-10, date prévue du mariage le 05-11, soit 7 jours plus tard, (7 x 35 € = 245 € pas la fortune, il en avait beaucoup plus sur lui) après quoi c'est la loi du mariage qui intervient, réservation A/R du billet d'avion, assurance de 3 mois spécial visa Schengen, 3 mois d'états bancaires, tout le toutim quoi. Dossier vérifié à l'office des visas avant d’être accepté.
Cependant des choses bizarres se sont produites:
TONY se présente à l’accueil et demande les formulaires à remplir. On lui demande la somme de 8000 roupies (50 euros) pour 4 formulaires en langue française. Il dépose le dossier complet, la personne vérifie le contenu et demande la somme de 22 000 roupies (140 euros) pour les frais de visa (prix normal, 60 euros!). Aucun reçu n’a été délivré. plus tard, TONY retourne récupérer son passeport avec la lettre de refus de visa avec son numéro de référence. Aucun tampon n’a été mis sur le passeport.
Le droit européen (article 20 du Code communautaire des visas) prévoit l’apposition d’un cachet dans le passeport des demandeurs de visa. Ce cachet est apposé lors de l’arrivée du passeport au consulat : il prouve que le passeport est bien arrivé au consulat et que la demande de visa déposée a été jugée recevable par le consulat ("cachet de recevabilité").
Rien, pas de cachet!!! et pas de reçu de paiement!!! la lettre de refus seulement!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
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