Travaux de rehabilitation d'une annexe
Toupilleur
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Le nouveau propriétaire de l'immeuble a-t-il le droit de créer une nouvelle habitation dont le nouvel occupant utilisera la cour commune au 3 autres locataires ?
Sachant que cette annexe était inhabitée quand j'ai signé le bail,il y a 39 ans.Ce qui réduira considérablement la jouissance paisible (atelier d'artiste de prévu).
Sachant aussi que notre bail est régit par la loi du 6 juillet 1989. Par avance merci aux personnes ayant une réponse vécue de ce soucis ainsi qu'aux professionnels.
Sachant que cette annexe était inhabitée quand j'ai signé le bail,il y a 39 ans.Ce qui réduira considérablement la jouissance paisible (atelier d'artiste de prévu).
Sachant aussi que notre bail est régit par la loi du 6 juillet 1989. Par avance merci aux personnes ayant une réponse vécue de ce soucis ainsi qu'aux professionnels.
A voir également:
- Travaux de rehabilitation d'une annexe
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
4 réponses
Bonjour
De deux choses l'une: soit la demande a correctement été faite et il n'y a aucun souci; soit il y a fausse déclaration et il aurait peut-être dû déposer une demande de permis de construire s'il y a changement de destination et modification de l'aspect extérieur de la construction.
De deux choses l'une: soit la demande a correctement été faite et il n'y a aucun souci; soit il y a fausse déclaration et il aurait peut-être dû déposer une demande de permis de construire s'il y a changement de destination et modification de l'aspect extérieur de la construction.
Bonjour,
Oui, bien sûr.
Je ne vois pas comment l'existence d'un atelier d'artiste puisse être en elle-même une source de trouble à la jouissance paisible de votre logement ... ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Oui, bien sûr.
Je ne vois pas comment l'existence d'un atelier d'artiste puisse être en elle-même une source de trouble à la jouissance paisible de votre logement ... ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour Valenchantée,
Parce qu'il peut s'agir d'un sculpteur de pierre,comme d'un musicien qui ne prendra pas forcément toutes les précautions nécessaires.Parce que ce nouveau logement va réduire la cour qui permettait de garer des voitures.Parce que des aller- venues supplémentaires vont évidemment modifier les conditions de vie .Bien sûr qu'il y a matière à se défendre mais cela va encore engendrer des soucis.Les locataires que nous sommes ont payé depuis 39 ans tout ce qu'ils devaient ainsi que la préservation du patrimoine du pauvre propriétaire toujours tracassé par des "sans dents ".Voilà ce que pense les locataires comme moi.
Malgré tout je vous remercie Valenchantée de vous pencher sur mon cas. Toupilleur.
Parce qu'il peut s'agir d'un sculpteur de pierre,comme d'un musicien qui ne prendra pas forcément toutes les précautions nécessaires.Parce que ce nouveau logement va réduire la cour qui permettait de garer des voitures.Parce que des aller- venues supplémentaires vont évidemment modifier les conditions de vie .Bien sûr qu'il y a matière à se défendre mais cela va encore engendrer des soucis.Les locataires que nous sommes ont payé depuis 39 ans tout ce qu'ils devaient ainsi que la préservation du patrimoine du pauvre propriétaire toujours tracassé par des "sans dents ".Voilà ce que pense les locataires comme moi.
Malgré tout je vous remercie Valenchantée de vous pencher sur mon cas. Toupilleur.
Merci Valenchantée pour votre avis. Le soucis vient du propriétaire qui ne nous a pas informé de ce projet. Seul le panneau de DP était intitulé
réhabilitation d'une habitation.Ce qui est faux puisqu'il ne s'agissait que d'une imprimerie .A la consultation du dossier le projet s'intitule:
habitation style atelier d'artiste. Voilà pourquoi je me sens atteint dans ma tranquilité.Bien cordialement à vous Val.
réhabilitation d'une habitation.Ce qui est faux puisqu'il ne s'agissait que d'une imprimerie .A la consultation du dossier le projet s'intitule:
habitation style atelier d'artiste. Voilà pourquoi je me sens atteint dans ma tranquilité.Bien cordialement à vous Val.
il faudrait savoir si ce sera effectivement un atelier d'artiste, ce qui ne me paraît pas modifier la destination, puisque cela reste un local professionnel ...
Au sens du code de l'urbanisme un local professionnel n'est pas une destination. Les locaux professionnels peuvent avoir différentes destination.
Si l'intitulé de la DP mentionne la réhabilitation d'un logement alors que cela n'en était pas un, alors il y a fausse déclaration. Mais il faut s'en assurer au préalable.
Vous voulez aller en justice pour quoi ? la seule chose que vous pouvez faire, c'est dénoncer votre bailleur pour ne pas avoir déclarer le changement de destination
Comme je l'ai déjà dit ici, une autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Pour rappel: Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.
un locataire peut-il s'estimer juridiquement lésé
Oui. Un tiers peut être n'importe qui: locataire, propriétaire, voisin ,association...
Quant au trouble, en effet cela reste à prouver.
Par contre je vais revenir sur un élément qui m'avait échappé.
Toupilleur nous dit que l'annexe qui fait l'objet du projet était une imprimerie qui
n'est pas aux normes de salubrité actuelles
Au vu de la nature des travaux (réhabilitation d'une construction assortie d'une création d'un logement avec aménagement d'un toit végétalisé) il y a de fortes chances pour que la future habitation respecte les règles de salubrité, d'accessibilité et la RT 2012.
A vérifier également
Effectivement les normes selon l'avancement des travaux,seront respectées car le propriétaire est un entrepreneur dont c'est le métier (vérifier les dépenses énergétiques ) .A l'époque l'imprimerie ne disposait que d'un circuit électrique dont des tubes du réseau filaire étaient sous plomb,ainsi qu'un cabinet de toilette sur fosse septique. Pas de réseau d'évacuation des eaux. Aujourd'hui tous les réseaux ont été créés et raccordés à ceux de notre bâtiment.Merci beaucoup à vous deux pour vos avis qui m'éclaircissent les idées.Toupilleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La DP comporte des fausses déclarations,notamment relatives à la création d' un nouveau logement dans cette annexe (ex-imprimerie).Ce qui me semble être une autre destination,non ? L'aspect extérieur comporte le remplacement d'un toit en pente par une terrasse avec plantation.Merci josh de votre aide à mon soucis.Bien cordialement . Toupilleur
ou si ce sera un lieu d'"habitation style atelier d'artiste" comme vous dites plus bas ! ce qui, là, change effectivement la destination ... !
Voilà pourquoi j'envisage sérieusement de me défendre en justice,si c'est possible.que pensez-vous de mes chances ? Bien cordialement.Toupilleur.